VISIO SYNDIC

RÉGLEMENTATION

Loi ELAN du 23 novembre 2018

Avec la loi ELAN (loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), promulguée en novembre 2018, des nouvelles mesures sont entrées en vigueur concernant la réglementation des copropriétés.

Parmi les nouvelles mesures mises en place, le conseil syndical se voit doté d’un pouvoir de contrainte sur le syndic et surtout les modalités de vote et du déroulement des assemblées générales ont été améliorées.

Décret du 27 juin 2019

Ainsi, le décret du 27 juin 2019, met en application la possibilité pour les copropriétaires de se réunir à distance. En effet, jusqu’à présent il était obligatoire pour eux d’être présent physiquement ou au moins de s’y faire représenter. Cette contrainte a conduit à de nombreux absentéismes. Par ailleurs, en donnant leur pouvoir, les copropriétaires n’étaient finalement pas assurés que leurs consignes de vote étaient réellement respectées.

Avec la possibilité d’assister aux assemblées générales en visioconférence, les copropriétaires peuvent participer aux votes concernant leur copropriété et décider en bonne connaissance de cause.

Ce décret, entré en vigueur le 28 juin 2019, concerne les copropriétaires, les membres des conseils syndicaux, les syndics, les huissiers de justice et les clercs assermentés. Il autorise ainsi la tenue des assemblées générales de copropriétés par tout moyen électronique de visioconférence ou audioconférence. Il est toujours possible de s’y faire représenter par un mandat de vote.

Assemblées générales de copropriétés par Visioconférence

La visioconférence, même si elle allège les contraintes de déplacements et simplifie l’organisation, est soumise à des obligations.

Pour pouvoir participer à l’assemblée générale de sa copropriété par la voie de la visioconférence, le copropriétaire doit en informer le syndic au minimum 3 jours avant la réunion. Le vote par correspondance étant également possible, sous conditions.

Le système de visioconférence doit être sécurisé de manière à pouvoir authentifier l’identité des participants.

En cas de défaillance technique, le décret prévoit que celle-ci doit être consignée dans le procès-verbal de l’assemblée générale.

Les listes de présence permettent d’attester de la participation ou non des copropriétaires.

La modernisation du fonctionnement des assemblées générales va certainement améliorer la vie de la copropriété. L’absentéisme fréquent qui nuisait aux prises de décision va être réduit et surtout, cela permet à chacun d’être présent même en n’étant pas à proximité.

Pour en savoir plus sur le décret du 27 juin 2019, vous pouvez consulter le lien suivant :

Décret n°2019-650 du 27 juin 2019