Conditions générales de ventes opérateur

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Conditions générales de ventes opérateur

MEDIA COMMUNICATION IDF Société à Responsabilité Limitée au capital de 30.000 euros, dont le siège social est sis à Condécourt (Val d’Oise – France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 417 906 047 RCS PONTOISE, ci-après dénommée « MEDIA COMMUNICATION IDF » , a une activité d’opérateur Internet et Télécoms. MEDIA COMMUNICATION IDF offre des produits et services à tout professionnel désireux de satisfaire les besoins de son activité professionnelle (à l’exclusion des consommateurs ou non professionnels qui sont exclus de l’offre MEDIA COMMUNICATION IDF). MEDIA COMMUNICATION IDF n’est engagée qu’après vérification de la situation financière du Client et acceptation de la commande, laquelle peut être conditionnée par le versement d’un dépôt de garantie par le Client.

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

La Société MEDIA COMMUNICATION IDF commercialise différents Services de télécommunications liés aux services de télécommunications, et à l’utilisation d’internet, sous sa marque MEDIA COMMUNICATION IDF©. Les présentes Conditions Générales sont indissociables des Conditions Particulières attachées à chaque prestation souscrite auprès de la société MEDIA COMMUNICATION IDF dont le souscripteur reconnaît avoir pris connaissance lors de sa souscription au Service.

ARTICLE 2 - DÉFINITION

Dans les présentes Conditions Générales « Le client » désignera la personne physique ou morale souscrivant aux Services MEDIA COMMUNICATION IDF.

ARTICLE 3 – SOUSCRIPTION

3.1 Pièces nécessaires : le client devra fournir à l'appui de sa demande, les pièces suivantes, les dernière(s) facture(s) d'opérateur(s) de Services téléphoniques filaires, un relevé d'identité bancaire, postale, un extrait KBIS de moins de 3 mois, tout document comportant les mentions légales obligatoires pour la désignation de la personne morale et une pièce d'identité officielle attestant de la qualité pour agir du signataire.

3.2 La souscription du présent Contrat implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières de chaque Service souscrit.

3.3 La souscription sera effective après son acceptation par MEDIA COMMUNICATION IDF.

3.4 Précision importante sur le changement de prestataire OPERATEUR : le client devra impérativement obtenir un écrit de son Opérateur actuel lui confirmant son désengagement et qu’aucune pénalité ne lui sera appliquée pour cause de

résiliation anticipée. MEDIA COMMUNICATION IDF ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une éventuelle facturation de l’Opérateur actuel du client.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE MEDIA COMMUNICATION IDF

4.1 MEDIA COMMUNICATION IDF s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens à sa disposition pour offrir au client la meilleure qualité de Service dans le respect des normes professionnelles applicables et la limite de ses moyens. A ce titre MEDIA COMMUNICATION IDF est soumis à une obligation de moyens.

ARTICLE 5 – OBLIGATION DU CLIENT

Outre le paiement du prix du (des) Service(s), le Client s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques, humains et matériels nécessaires au bon fonctionnement du Service et à l’exécution du Contrat. Il fournira notamment à MEDIA COMMUNICATION IDF toutes les informations qui lui seront demandées dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Le Client s’engage à apporter sa collaboration à MEDIA COMMUNICATION IDF et à mettre à disposition tous les moyens nécessaires, notamment en fournissant à MEDIA COMMUNICATION IDF ou à toutes personnes mandatées par MEDIA COMMUNICATION IDF tous les éléments techniques nécessaires à la mise à disposition du Service, dans la mesure où les prestations et fournitures lui incombant conditionnent de manière déterminante la fourniture des Services. En particulier, il appartient au Client d’obtenir les autorisations nécessaires au passage des câbles et autres éléments indispensables à la fourniture du Service dans les parties privatives du Site Client. Informer sans délai MEDIA COMMUNICATION IDF de tout changement d'adresse ou de coordonnées bancaires.

ARTICLE 6 – MISE A DISPOSITION D’ÉQUIPEMENTS

A la demande du Client, MEDIA COMMUNICATION IDF accepte de fournir et de laisser à la disposition du Client, qui l’accepte, pendant toute la durée du Contrat, les routeurs, IAD, terminaux téléphoniques et autres équipements informatiques ou de télécommunications mentionnés dans le bon de commande.

MEDIA COMMUNICATION IDF fixera les frais applicables aux Equipements destinés à être utilisés avec le Service, et dont la fourniture a été prise en charge par MEDIA COMMUNICATION IDF, à compter du jour où ces équipements sont commandés par le Client.

Les Equipements sont mis à disposition du Client pendant la durée du Contrat, uniquement pour être utilisés dans le cadre du Service. Le Client s’engage à n’utiliser les Equipements que conformément à la documentation technique

relative aux Equipements et le cas échéant selon les instructions et recommandations fournies par MEDIA COMMUNICATION IDF.

Il est formellement interdit au Client de conclure pour les Equipements toute cession des droits résultant du Contrat. Néanmoins, le Client s’engage personnellement leur garde et à leur conservation et à ce qu’aucune détérioration ne suàrvienne aux Equipements même du fait de leur usage.

A l’issue de la période de mise à disposition ou en cas de résiliation du Contrat, le Client doit restituer à MEDIA COMMUNICATION IDF les Equipements en bon état de fonctionnement, d’entretien, accompagnés de leurs accessoires éventuels.

ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIÈRES

7.1 Les tarifs sont définis en euros hors taxes dans le Bon de Commande ou à défaut dans le Catalogue Tarifaire. Les droits et taxes sont ceux applicables au jour de la facturation.

7.2 Révision du prix : Les tarifs MEDIA COMMUNICATION IDF tels qu'ils sont applicables à la date de souscription, sont joints au Contrat de Service, à la documentation commerciale ou aux Conditions Particulières du Service souscrit. MEDIA COMMUNICATION IDF se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Les modifications de tarifs seront communiquées au client par MEDIA COMMUNICATION IDF dans un délai minimum de 30 jours précédant leur mise en application. Lors du terme ou de la résiliation du Contrat, le mois entier est dû pour les forfaits mis en place.

7.3 Garantie financière : MEDIA COMMUNICATION IDF se réserve le droit d’exiger du Client au moment de la signature du Contrat de Service et/ou à tout moment pendant la durée du Contrat, une garantie bancaire à première demande autonome ou un dépôt de garantie qui, encaissé par MEDIA COMMUNICATION IDF n’est pas productif d’intérêts. Faute de s’y conformer, le Client s’expose à voir MEDIA COMMUNICATION IDF, et à la discrétion de cette dernière, suspendre toute nouvelle Commande, et/ou l’exécution du Service au titre duquel la garantie a été demandée par MEDIA COMMUNICATION IDF. Le remboursement du dépôt de garantie intervient après résiliation effective du Contrat, sous réserve du paiement intégral des sommes restant dues à MEDIA COMMUNICATION IDF et de restitution des Equipements MEDIA COMMUNICATION IDF en bon état.

7.4 Facturation : Les factures sont établies mensuellement, TVA en sus. Les abonnements et redevances forfaitaires sont facturés terme à échoir à compter de la Date de Mise à Disposition Effective du Service. Les Consommations sont facturées à terme échu. MEDIA COMMUNICATION IDF facture les frais d’accès au Service de chaque Service à la Date de Mise à Disposition Effective du Service. En cas de vente d’un Equipement par MEDIA COMMUNICATION IDF au Client, MEDIA COMMUNICATION IDF facture le prix de l’Equipement à compter de la Date de Mise à Disposition Effective de l’Equipement. En cas de location d’un Equipement, MEDIA COMMUNICATION IDF facture les loyers mensuellement, terme à échoir à compter de la Date de Mise à Disposition Effective de l’Equipement. MEDIA COMMUNICATION IDF se réserve le droit, en cours de période mensuelle de facturation, d’émettre une facture intermédiaire, notamment lorsqu’un volume inhabituel de Consommations le justifie, à la suite d’un incident de paiement, à la suite de la résiliation de tout ou partie du Contrat ou en cas de procédure collective du Client. Cette facture intermédiaire sera payable à réception par le Client. MEDIA COMMUNICATION IDF communiquera tous les mois au client par mail à l’adresse que le client lui aura communiqué la facture de l’ensemble des services MEDIA COMMUNICATION IDF. A la demande expresse et formelle du client, la facture pourra être envoyée par courrier, moyennant un paiement de 5 € HT par envoi.

7.5 Paiement : Les sommes facturées doivent être payées avant la date de règlement indiquée sur la facture. Tout retard de paiement ou rejet de prélèvement entraînera la facturation d'une pénalité forfaitaire de 40 € HT.

Les paiements des administrations inscrites pourront être effectués par mandat administratif.

7.6 Contestation des factures

En cas de désaccord sur le montant facturé, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de facture pour notifier à MEDIA COMMUNICATION IDF son désaccord accompagné de tous les justificatifs correspondants. A défaut, la facture est réputée irrévocablement acceptée par le Client. En cas de contestation, le Client s’oblige à verser à MEDIA COMMUNICATION IDF les montants non contestés.

MEDIA COMMUNICATION IDF informe le Client des suites qu’elle souhaite donner à cette contestation. Le rejet de la contestation par MEDIA COMMUNICATION IDF rend immédiatement exigibles les sommes qui lui sont dues.

7.7 Défaut de paiement

En cas de non-paiement à l’échéance d’une facture, MEDIA COMMUNICATION IDF peut de plein droit, sans formalités judiciaires, suspendre la fourniture du Service de la Commande concernée, ou de tout autre service souscrit par le client. Dans une telle hypothèse,

MEDIA COMMUNICATION IDF adresse au Client une mise en demeure de payer et indique la date à laquelle le Service sera suspendu si le non-paiement persiste. La suspension du Service n’entraîne pas celle du paiement des abonnements dus par le Client.

Le retard de paiement entraîne également la déchéance de tous les termes des créances de MEDIA COMMUNICATION IDF sur le Client et leur exigibilité immédiate.

Si une garantie bancaire à première demande autonome ou un dépôt de garantie a été constituée, MEDIA COMMUNICATION IDF se réserve le droit de prélever les sommes non réglées sur ceux-ci.

Si le non-paiement persiste ou si le Client fait des difficultés à la demande de garantie de MEDIA COMMUNICATION IDF, MEDIA COMMUNICATION IDF peut également résilier de plein droit le présent Contrat après en avoir notifié le Client, sans préjudice.

MEDIA COMMUNICATION IDF se réserve le droit d’exiger le règlement de toute somme due ou dettes contractées vis-à-vis de MEDIA COMMUNICATION IDF avant la passation de toute nouvelle Commande.

De plus en cas de non-paiement par le client des sommes dues, MEDIA COMMUNICATION IDF se réserve le droit de prendre des mesures conservatoires sur l’ensemble des services souscrits par le client, telles que la suspension ou la limitation d’accès aux services.

En outre, MEDIA COMMUNICATION IDF pourra à tout moment sans préavis ni formalité compenser toute Consommation, tout Service souscrit y compris non encore facturé, tout Service facturé au titre des présentes y compris non encore échu ou toute somme dont le Client est débiteur au titre des présentes avec toute somme due au Client par MEDIA COMMUNICATION IDF aux termes des présentes ou de toute autre convention entre les Parties.

ARTICLE 8 - DURÉE

Le contrat prend effet à compter de la date de signature par le client du premier Contrat de Service sous réserve de l’acceptation par MEDIA COMMUNICATION IDF, et expire en même temps que le dernier Contrat de Service souscrit par le client

Sauf disposition spécifique indiquée dans les Conditions Particulières du Service souscrit, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée avec une durée minimale d’engagement courant à compter de la mise en service de chaque service. Sauf disposition spécifique du Contrat la période minimale d’engagement sera de un (1) an. Cette période minimale d’engagement est tacitement reconduite par périodes de durées équivalentes.

ARTICLE 9 – SUSPENSION DES SERVICES

Les services MEDIA COMMUNICATION IDF pourront être suspendus dans les cas suivants sans que le client ne puisse prétendre à aucune compensation de la part de MEDIA COMMUNICATION IDF :

- En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture ou d'un dépôt de garantie

- En cas d’utilisation non conforme des services, notamment en cas de violation des dispositions légales ou règlementaires, notamment en matière d’ordre public et de bonnes mœurs,

- En cas d'augmentation substantielle du montant des communications du client, ou d’inexécution de l’une des obligations du Client.

Il est entendu que la suspension des services n’entraine pas l’arrêt de leur facturation

En outre, MEDIA COMMUNICATION IDF sera habilité à suspendre, limiter ou restreindre les services pour toute opération de maintenance

ARTICLE 10 – RÉSILIATION DES SERVICES

10.1 En cas de résiliation par le Client en dehors des dates de renouvellement, le Client devra verser à MEDIA COMMUNICATION IDF la totalité du montant

minimum de facturation dû au titre du (des) Bon(s) de Commande résilié(s). Ce montant minimum de facturation correspond (i) au montant des redevances ou abonnements restant dus jusqu’à l’expiration de la Durée Minimale mentionnée au Contrat de Service, (ii) aux frais d’accès au Service, d’installation et d’achat d’équipements et logiciels restant le cas échéant dus à MEDIA COMMUNICATION IDF et (iii) au montant des Consommations qui auraient dû être facturées par MEDIA COMMUNICATION IDF jusqu’à l’expiration de la durée d’engagement du Contrat de Service.

Outre les cas particuliers expressément prévus, le Contrat est automatiquement résilié lorsque tous les Contrats de Services sont résiliés.

10.2 Résiliation pour faute : En cas de manquement de l’une des Parties dans l’exécution d’une obligation essentielle aux termes du Contrat, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat si la Partie défaillante ne remédie pas à ce manquement dans un délai de trente (30) jours, après envoi d’une mise en demeure par LRAR adressée par l’autre Partie.

10.3 MEDIA COMMUNICATION IDF se réserve le droit de résilier à tout moment les Services souscrits pour les causes suivantes, non-respect des Conditions Générales et Particulières du Contrat de Service, utilisation anormale du Service souscrit, fausse(s) déclaration(s) du client relative(s) au Contrat de Service, retrait des autorisations administratives nécessaires à la fourniture du Service, en cas de force majeure : éléments naturels et faits de guerre.

10.4 En cas de résiliation des Services par MEDIA COMMUNICATION IDF pour un des motifs énoncés à l'article 9.3 le client ne pourra prétendre à aucun dommage et intérêt.

10.5 En cas de résiliation des services le client s’engage à restituer à ses frais l’intégralité du matériel mis à sa disposition, à défaut de restitution le dit matériel sera facturé au client.

ARTICLE 11 – TRAITEMENT DES DONNÉES NOMINATIVES

Les informations demandées au client sont nécessaires pour la prise en compte de la souscription. Un défaut de réponse, ou une réponse inexacte de la part du client rendrait impossible le traitement de la demande de souscription.

Conformément à la réglementation, MEDIA COMMUNICATION IDF prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives détenues ou traitées dans le cadre de la souscription. Les informations nominatives qui sont demandées au client sont couvertes par la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique et aux libertés. Le client dispose en conséquence du droit individuel d'accès et de rectification que cette loi lui reconnaît. En cas de transmission totale ou partielle des données nominatives détenues ou traitées dans le cadre de la souscription à tout tiers ou autre opérateur de Services, notamment dans le domaine des télécommunications, MEDIA COMMUNICATION IDF s’engage au respect de la réglementation en vigueur et au secret des communications du client.

ARTICLE 12 – CESSIBILITÉ DE LA SOUSCRIPTION

MEDIA COMMUNICATION IDF se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent Contrat.

ARTICLE 13 – TRIBUNAL COMPÉTENT

En cas de litige, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de PONTOISE.

Conditions particulières MEDIA COMMUNICATION IDF VGA

ARTICLE 1 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes Conditions Particulières définissent les conditions dans lesquelles MEDIA COMMUNICATION IDF met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture au Client du service de téléphonie en revente de l’abonnement (ci-après le « Service »).Elles font partie intégrante du Contrat et relèvent des Conditions Générales. MEDIA COMMUNICATION IDF

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

Les termes suivants utilisés dans les présentes conditions auront la signification qui suit :

« VGA » : désigne la prestation de service de «Vente en Gros de l’Abonnement » fournie par France Telecom à MEDIA COMMUNICATION IDF selon les conditions de l’offre de référence de France Telecom.

« Ligne » : désigne la ligne téléphonique fixe attribuée au Client pour laquelle le client souscrit au Service dans la mesure où celle-ci bénéficie déjà d’un raccordement existant et en service au jour de la commande auprès de France Telecom.

« Accès VGA » désigne un Accès Analogique Isolé, un Accès de Base isolé ou un Groupement d’Accès de Base qui bénéficie du Service.

« Accès Analogique Isolé » : désigne la ligne téléphonique analogique isolée raccordée au réseau téléphonique de France Télécom et qui bénéficie de l’usage d’un numéro unique de désignation (ND).

« Accès de Base Isolé » : désigne un type d’accès au service RNIS raccordé au réseau téléphonique de France Télécom. Il comprend 2 canaux B à 64 kbit/s chacun et 1 canal D à 16 kbit/s donnant accès à une interface appelée « interface RNIS » et bénéficie de l’usage d’un numéro de désignation d’installation (NDI).

« Groupement d’Accès de Base » : désigne un ensemble d’Accès de Base regroupés pour des raisons de traitement d’appels ou de gestion. Chaque Groupement d’Accès de Base porte un numéro appelé « Accès de tête de Groupement » qui identifie ledit Groupement. Ce numéro est le numéro de désignation d’installation (NDI). Un Groupement d’Accès de Base est constitué d’au moins deux Accès de Base Isolés à la même adresse géographique.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE

3.1 Définition du Service : Le Service a pour objet de faire de MEDIA COMMUNICATION IDF, l’interlocuteur unique du Client pour les Services de téléphonie fournis dans le cadre des présentes. A ce titre MEDIA COMMUNICATION IDF facture au Client les abonnements au Service ainsi que les communications sortantes, y compris les communications vers les numéros spéciaux ou numéros d’urgence. Il est toutefois expressément rappelé que les communications vers lesdits numéros d’urgence et vers les numéros spéciaux restent acheminées par France Telecom. Le Client conservera le numéro de téléphone qui lui a été attribué par France Telecom. Ce numéro est incessible et ne peut être considéré comme attribué de manière définitive, MEDIA COMMUNICATION IDF pouvant être contrainte de modifier le numéro attribué au Client pour des raisons techniques. Le Service ne peut être fourni que sur les Lignes existantes du Site du Client, sur les Accès suivants : Un Accès Analogique Isolé, sur un Accès de Base Isolé, ou sur un Groupement d’Accès de Base. La fourniture du Service sur un Site du Client suppose l’activation en VGA de la Ligne concernée par la migration de l’Accès Analogique Isolé, de l’Accès de Base Isolé ou du Groupement d’Accès de Base. La mise en œuvre du Service entraîne l’interruption technique des services téléphoniques détenus auprès de l’ancien opérateur du Client sur la Ligne (de type Canal D sur Accès de Base Isolé et Groupement d’Accès de Base).

3.2 Limites du Service : La responsabilité de MEDIA COMMUNICATION IDF dans la mise à disposition et la fourniture du Service s’arrête au PAS. Par dérogation aux stipulations des Conditions Générales, le PAS s’entend, pour l’exécution des présentes Conditions Particulières, du premier point d’accès physique du réseau installé par France Télécom dans les locaux du Client. Il est matérialisé, selon les cas, par un dispositif de terminaison intérieure, une réglette, la tête de câble ou, à défaut, par la première prise téléphonique. Il appartient au Client de veiller à la conservation en bon état des canalisations, gaines et passages de câbles et les dispositifs de terminaison situés à l’intérieur de la propriété desservie et mis à la disposition de France Télécom pour la fourniture du Service. Ceci constitue un préalable au rétablissement du bon fonctionnement du Service. Le Client doit veiller également à la conservation en bon état du (ou des) câble(s) de raccordement à l’intérieur du Site desservi. Le Client doit ainsi prendre en charge les frais d’entretien et de réparation des installations précitées ainsi que ceux du des câble(s) de raccordement en cas de détérioration de ceux-ci. Toute dépose ou modification du (ou des) câble(s) de raccordement dans le Site desservi jusqu’au point de terminaison doit être faite avec l’assistance de France Télécom.

La mise en œuvre du Service implique la résiliation automatique de l’abonnement téléphonique et de l’ensemble des offres et services souscrits auprès de l’opérateur du Client, ainsi que de toute présélection existante. Néanmoins, la location des équipements du Client restera facturée par France Telecom. Il est également précisé que la mise en place du Service ne permet plus au Client de sélectionner appel par appel un autre opérateur pour acheminer ses communications téléphoniques ou de souscrire à la présélection auprès d’opérateurs téléphoniques autres que MEDIA COMMUNICATION IDF. La mise en œuvre du Service sur une ligne analogique en dégroupage total ou en ADSL nu supprime tous les services antérieurement souscrits par le Client sur celle-ci. Il revient donc au Client de résilier préalablement aux opérations de migration les services qu’il détient auprès d’un autre opérateur sur ce type de ligne. La mise en œuvre du Service entraîne l’interruption technique des services téléphoniques (service téléphonique bas débit, service de type canal D sur accès numérique) et peut interférer sur l’accès internet bas débit préexistant supporté par la ligne du Client. Les Accès de Base Isolé, Groupements d’Accès de Base et Lignes Analogiques Isolées suivants ne sont pas éligibles au Service : Accès supportant un poste d'exploitation de France Télécom (postes internes à France Télécom) ; Accès (ligne) corps d'un groupement technique ; Accès en cours de création, de résiliation, de dénumérotation/renumérotation ou de déménagement ; Accès faisant l’objet d’une commande d’un service haut débit en cours de traitement ; Accès temporaire ; Cabines et publiphones ; Accès bénéficiant des offres « Numéris accès Primaires ou T2 », « Numeris Duo », « Numeris Commerce » et « Numeris Itoo ». Le Service n’est pas compatible avec certaines utilisations professionnelles notamment en raison des volumes d’appels générés par certains types d’activités. Les utilisations suivantes du Service seront réputées comme inadaptées par MEDIA COMMUNICATION IDF, sans que cette liste ne soit limitative : utilisation (i) pour un centre d’appels, (ii) pour une plate-forme télémarketing, (iii) en tant que passerelle de réacheminement de communications, (iv) pour une utilisation ininterrompue du Service notamment via une composition automatique et continue de numéros de téléphone. En cas de constat par MEDIA COMMUNICATION IDF du non-respect par le Client ou un quelconque des Utilisateurs du Service de ces utilisations, MEDIA COMMUNICATION IDF se réserve le droit de suspendre le Service dans les conditions prévues aux Conditions Générales.

3.3 Pré-requis techniques du Service de VGA MEDIA COMMUNICATION IDF :

1) Flux supportés: V.xx., V.34., V.92: V.90 improved,

2) Les appels des FAXs suivants sont supportés: Groupe 3 (V27 ter, V29), Groupe super 3G.

3) Les services non garantis identifié à ce jour sont : Les modems C.E.S.A, utilisés pour des applications de télémaintenance, ne sont pas supportés par le Service VGA sur D.S.L. Le palliatif est le raccordement du modem C.E.S.A sur une ligne analogique F.T. Minitel. Ligne alarme, télésurveillance. Ligne monétique, DAB. Service de Visioconférence. Fax groupe 4. Machine à affranchir.

3.4 Services à valeur ajoutée

3.4.1. Services fournis en standard sans commande spécifique sur Accès Analogique Isolé

Le Service maintient sans commande spécifique, sous réserve d’éligibilité technique, certains services existants de France Telecom sur la Ligne : Memo-appel : ce service permet d’être rappelé automatiquement à une heure définie. L’activation du service peut se faire sur une plage allant de 24h à 15 minutes avant l’heure du rappel.Secret appel: ce service permet d’interdire la diffusion de son identité au numéro appelé lors de la présentation de l’appel.

3.4.2 Services fournis en standard sans commande spécifique sur Accès de Base Isolé et Groupement d’Accès de Base Le Service maintient sans commande spécifique, sous réserve d’éligibilité technique, certains services existants de l’opérateur historique sur la Ligne : Présentation du numéro : ce service permet au Client dès qu’il reçoit un appel d’obtenir lors de la présentation le numéro de l’appelant sous réserve que l’appelant n’ait pas souscrit à un service de secret d’appel. Secret appel: ce service permet d’interdire la diffusion de son identité au numéro appelé lors de la présentation de l’appel. Signal d’appel : ce service permet de prévenir le Client en cours de communication qu’un autre correspondant cherche à le joindre pour une mise en relation avec ce correspondant. Transfert d’appel inconditionnel national : ce service permet de faire suivre pour l’ensemble des numéros de la Ligne les appels vers un autre numéro en France Métropolitaine.

3.4.3 Services nécessitant une commande spécifique sur un Accès VGA

Le Client peut souscrire aux options suivantes dans le cadre du Bon de Commande, sous réserve d’éligibilité technique et de compatibilité entre les différentes options, pour tout Accès VGA : Secret permanent : ce service supprime de façon permanente l’identité du Client lors de la présentation de l’appel à l’appelé. Conversation à 3 : ce service permet l’établissement en cours de communication d’un deuxième appel et une communication simultanée avec les deux correspondants. Présentation du nom : ce service permet au Client d’obtenir la présentation avant le décroché du numéro de l’appelant à condition que celui-ci n’ait pas souscrit à un service de secret d’appel.

3.4.3.1 Services nécessitant une commande spécifique sur un Accès Analogique Isolé

Le Client peut souscrire aux options suivantes dans le cadre du Bon de Commande, sous réserve d’éligibilité technique et de compatibilité entre les différentes options, pour un Accès Analogique Isolé :

Présentation du numéro : ce service permet au Client dès qu’il reçoit un appel d’obtenir lors de la présentation le numéro de l’appelant sous réserve que l’appelant n’ait pas souscrit à un service de secret d’appel.

Signal d’appel : ce service permet de prévenir le Client en cours de communication qu’un autre correspondant cherche à le joindre pour une mise en relation avec ce correspondant.

Transfert d’appel conditionnel national : ce service permet le renvoi des appels à destination de l’Accès Analogique Isolé vers un numéro en France Métropolitaine en cas de non réponse, d’occupation ou de non réponse et occupation.

Transfert d’appel inconditionnel (national, international et DOM) : ce service permet de faire suivre pour l’ensemble des numéros de la Ligne, les appels vers un autre numéro en France Métropolitaine, à l’international ou dans les DOM.

3.4.3.2 Services nécessitant une commande spécifique sur Accès de Base Isolé et Groupement d’Accès de Base

Renvoi du terminal : ce service permet le renvoi pour un équipement terminal des appels entrants vers un numéro programmé par l’Utilisateur soit immédiatement avant la sonnerie, soit en cours de sonnerie.

Sélection directe à l’arrivée (SDA).

Transfert d’appel conditionnel sur non réponse : ce service permet le renvoi des appels à destination de l’Accès de Base Isolé ou du Groupement d’Accès de Base vers un numéro en France Métropolitaine en cas de non réponse uniquement.

Transfert d’appel inconditionnel international et DOM : ce service permet de faire suivre pour l’ensemble des numéros de la Ligne les appels vers un autre numéro à l’international ou dans les DOM.

ARTICLE 4 – MISE A DISPOSITION DU SERVICE

4.1 Modalités de mise à disposition du Service

Pour chaque NDI, si le Client opte pour la VGA, il devra signer un mandat.

Il est rappelé que cette mise en œuvre relève de la seule maîtrise de France Telecom. A ce titre MEDIA COMMUNICATION IDF ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels retards et/ou refus de la part de France Telecom et/ou d’un autre opérateur opérant sur la Ligne concernée, en particulier en cas de communication par le Client d’informations incomplètes et/ou erronées.

4.2 Annuaire

Sur demande du Client, son numéro de téléphone et ses coordonnées peuvent être publiés dans les annuaires papiers et électroniques.

Le Client est seul responsable des informations communiquées à MEDIA COMMUNICATION IDF pour la parution aux annuaires et garantit MEDIA COMMUNICATION IDF contre toute action en revendication intentée par des tiers, au motif que les informations fournies par le Revendeur constituent une contrefaçon de droits préexistants de propriété intellectuelle ou industrielle revendiqués par des tiers. En cas de mise en cause de la responsabilité de MEDIA COMMUNICATION IDF, celle-ci est expressément limitée à un montant maximum de huit cent (800) euros. MEDIA COMMUNICATION IDF pourra de plein droit et sans formalité ni délai suspendre la parution des informations litigieuses dans les annuaires sans recours possible de la part du Client contre MEDIA COMMUNICATION IDF.

4.3 Raccordement d’un nouvel Accès

Les prestations de raccordement d’un Nouvel Accès (ci-après « les Prestations ») sont réalisées par Orange.

Ces Prestations sont les suivantes :

•Pour un accès analogique isolé ou un Groupement d’accès analogiques, réalisation de la Desserte Câblée et du câblage de la Desserte Interne dans la limite de la fourniture et de la pose de trente (30) mètres de câbles et deux (2) prises téléphoniques (ne donnant pas droit au déplacement des prises existantes).

•Pour un accès numérique isolé et pour un groupement d’accès numériques, réalisation de la Desserte Câblée et du câblage de la Desserte Interne dans la limite de la fourniture et de la pose de trois (3) mètres de câble ainsi que de la fourniture et l’installation d’un Equipement Terminal par accès. Au cas où l’Equipement Terminal est installé sur un câblage déjà existant ou réalisé par l’installateur privé du Client, en particulier si le câblage entre le Point de Présence et l’Equipement Terminal doit mesurer plus de trois (3) mètres, ledit câblage reste sous l’entière responsabilité du Client.

Pour toutes les opérations décrites ci-dessus, il est expressément convenu entre les Parties qu’Orange n'intervient pas sur la Desserte Interne au-delà des équipements fournis et posés par Orange mentionnés ci-dessus.

L'Adduction téléphonique doit être réalisée, dans les règles d’urbanisme en vigueur, avant toute Commande d'un Nouvel Accès par le Client.

Dans le cas où MEDIA COMMUNICATION IDF ou l’opérateur historique identifie l'absence d'Adduction téléphonique, MEDIA COMMUNICATION IDF rejette la Commande de création d’un Nouvel Accès pour ce motif. Les frais de déplacement restent dus.

Dans le cas où, lors de la réalisation des Prestations, Orange identifie des difficultés exceptionnelles de construction, telles que définies ci-dessous, un devis est envoyé au Client. Si le Client accepte le devis proposé, Orange réalise les travaux nécessaires, puis MEDIA COMMUNICATION IDF traite la Commande. Si le client refuse le devis, MEDIA COMMUNICATION IDF rejettera la Commande de création d'accès pour ce motif. Les frais des déplacements resteront dus.

ARTICLE 5 – CONSOMMATIONS ET PIRATAGE

Le client s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité adéquates afin notamment d’empêcher d’éventuels branchements ou connections clandestines ou l’utilisation frauduleuse du Service et s’assure qu’elles demeurent effectives pendant toute la durée du Contrat. Le client garantit MEDIA COMMUNICATION IDF contre toutes les conséquences financières qui pourraient découler de cette utilisation illégale ou frauduleuse.

Le client est seul responsable de l’utilisation du Service conformément aux présentes et aux Conditions Particulières de Service, dans le respect de la Loi et des règlements applicables, et donc des conséquences de toute utilisation illégale, abusive, frauduleuse ou illicite des Services de MEDIA COMMUNICATION IDF. Le client garantit MEDIA COMMUNICATION IDF contre tout dommage y compris les frais de procédure et d’avocat, réclamation, action, revendication, procédure exercée à son encontre qui résulterait de l’utilisation du Service ou des Contenus.

L’une des premières actions que MEDIA COMMUNICATION IDF préconise à ses clients est d’obliger chaque utilisateur à modifier leur code personnel d’accès à leur système téléphonique. L’utilisateur doit choisir un code complexe afin de garantir sa sécurité, ce code ne doit pas comprendre de valeurs évidentes, comme celles fréquemment rencontrées dans le contexte de fonctionnement (exemple numéro de poste), ni de valeurs basiques (exemple :0000, 1234).

ARTICLE 6 - RÉSILIATION

Le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre partie, moyennant l’envoi d’un courrier adressé en recommandé avec avis de réception à l’autre partie avec un préavis de trente jours.

Quelle que soit la cause de la résiliation des frais de résiliation à hauteur de 70€HT seront imputés au client, l’abonnement mensuel sera dû jusqu’à la date de fin d’engagement contractuel et chaque mois d’abonnement commencé sera dû dans son intégralité par le Client.

En cas de commande non conforme, si par exemple le client n’a pas transmis à MEDIA COMMUNICATION IDF l’adresse exacte d’installation ou le bon numéro de ligne support, la modification entraîne des coûts de 90€HT.

En cas d’annulation par le Client de la commande en cours après qu’elle ait été validée et traitée par MEDIA COMMUNICATION IDF, les frais de mise en service ne seront pas restitués au Client et celui-ci sera également facturé de 495€HT de frais d’annulation de commande.

Conditions particulières MEDIA COMMUNICATION IDF SIP

ARTICLE 1 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes Conditions Particulières définissent les conditions dans lesquelles MEDIA COMMUNICATION IDF met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture au Client du service de téléphonie en revente de l’abonnement (ci-après le « Service »). Elles font partie intégrante du Contrat et relèvent des Conditions Générales. MEDIA COMMUNICATION IDF

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

Les termes suivants utilisés dans les présentes conditions auront la signification qui suit :

La « Date de Mise en Service » : signifie la date à laquelle le Service fourni par MEDIA COMMUNICATION IDF est opérationnel et prêt à être utilisé par le Client.

Le « Réseau » signifie le réseau de télécommunications de MEDIA COMMUNICATION IDF acheminant le trafic téléphonique en provenance ou à destination de tout utilisateur du Service

La « Ligne » : signifie la ou les lignes de téléphone fixe(s) du Client située(s) en France métropolitaine pour la ou lesquelles le Service a été souscrit.

Une « Défaillance » : signifie une indisponibilité totale du Service résultant d’une erreur logique de routage, d’une coupure de transmission ou d’une indisponibilité des plateformes de gestion des communications de MEDIA COMMUNICATION IDF.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service a pour objet de faire de MEDIA COMMUNICATION IDF, l’interlocuteur unique du Client pour les Services de téléphonie fournis dans le cadre des présentes. A ce titre MEDIA COMMUNICATION IDF facture au Client les abonnements au Service ainsi que les communications sortantes, y compris les communications vers les numéros spéciaux ou numéros d’urgence. Il est toutefois expressément rappelé que les communications vers lesdits numéros d’urgence et vers les numéros spéciaux restent acheminées par France Telecom.

Le Service permet d’une part, l’acheminement par MEDIA COMMUNICATION IDF des communications téléphoniques du Client ayant accès au Réseau, en provenance ou à destination des numéros qui lui auront été fournis par MEDIA COMMUNICATION IDF, et d’autre part, l’usage de fonctionnalités dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et qui permettent la bonne configuration de son équipement de type IPBX.

Pour bénéficier du Service, MEDIA COMMUNICATION IDF devra également attribuer au Client un ou plusieurs numéros de téléphone. Le Client n’acquière aucun droit de propriété sur ces numéros de téléphone qui sont incessibles. Ils pourront néanmoins être des numéros de téléphone déjà utilisés par le Client selon la faisabilité technique et juridique de la portabilité dudit numéro, des frais supplémentaires seront alors demandés au Client.

L’accès aux Services de téléphonie sur le réseau est subordonné à ce que le Client dispose d’un accès Internet, MEDIA COMMUNICATION IDF préconise un lien SDSL.

ARTICLE 4 – OBJECTIFS DE QUALITÉ DE SERVICE

MEDIA COMMUNICATION IDF prendra en charge cinq jours sur sept (5/7), jours ouvrés, entre 8H30 et 18H00 les Défaillances de fonctionnement du Service, (i) sur incident détecté par MEDIA COMMUNICATION IDF ou (ii) le cas échéant signalé par le Client (ci après désignés indistinctement « la Notification de Défaillance ») qui devra apporter sa pleine coopération à MEDIA COMMUNICATION IDF pour déterminer la cause du problème afin de le résoudre. Toute Notification de Défaillance, dans le cas où la Défaillance est signalée par le Client, devra se faire par l’envoi d’un e-mail à l’adresse contact@mediacomaccess.com, et/ou par téléphone au numéro 01 34 35 19 90.

MEDIA COMMUNICATION IDF s’efforcera de corriger tout problème ayant causé une Défaillance du Service et de remplacer tout Equipement défaillant mis à disposition du Client ou vendu au Client (si la période de garantie est toujours en cours) dans les quarante huit (48) heures ouvrées à compter de la constatation par MEDIA COMMUNICATION IDF de la défaillance de l’Equipement. Aucune pénalité ne sera due par MEDIA COMMUNICATION IDF si l’Objectif de Rétablissement du Service n’est pas atteint.

ARTICLE 5 – CONSOMMATIONS ET PIRATAGE

ARTICLE 6 - TARIFS ET COÛTS

En contrepartie de la fourniture des Services par le Prestataire, le Client devra lui payer les redevances et frais suivants :

* les Frais Initiaux ;

* les Redevances Mensuelles ;

* les Frais d’Utilisation sont facturés pour le trafic téléphonique généré par le Client conformément au tarif de MEDIA COMMUNICATION IDF en vigueur du jour de la facturation.

Les Frais d'Utilisation ou le montant des forfaits pourront être modifiés par MEDIA COMMUNICATION IDF à tout moment sous réserve d’en informer le Client au moins sept (7) jours à l’avance. Néanmoins, le Client pourra de plein droit refuser toute augmentation des Frais d’Utilisation et résilier le Contrat en cours sans Frais de Résiliation Anticipée en adressant une Notification à MEDIA COMMUNICATION IDF avec un préavis de trente (30) jours.

ARTICLE 7 - CONDITIONS D’APPLICATIONS - ILLIMITÉ

En fonction du Bon de Commande signé par le Client, les comptes de téléphonie sur IP peuvent inclure la terminaison vers les appels :

* nationaux fixe en Illimité (appels vers des services de téléphonie en 01, 02, 03, 04, 05 et 09).

* nationaux mobiles (appels vers des services de téléphonie en 06 et 07)

* vers 40 destinations internationales : Allemagne, Andorre, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Chypre, Corée du Sud, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande, Grèce, Hong Kong, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Malaisie, Malte, Monaco, Nouvelle Zélande, Panama, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Taïwan,

Cette facturation ne peut s’appliquer que dans les cas suivants:

* le(s) téléphone(s) utilisé(s) par l’Utilisateur est (ou sont) fourni(s) par MEDIA COMMUNICATION IDF, configuré(s) et administré(s) via les interfaces de MEDIA COMMUNICATION IDF. Le Compte ne peut en aucun cas être affecté à une passerelle ou un PABX.

* ces offres ne s’appliquent que pour les particuliers et les entreprises dans le cadre d'un usage conversationnel et personnel. Elles ne s’appliquent pas pour les professionnels des télécommunications : opérateurs, téléboutiques, téléprospection, phoning, centre d'appels, cartes prépayés, services vocaux.

* l’Utilisateur n’utilise pas la fonction «mobilité» lui donnant accès à un couple login / mot de passe SIP.

* l’utilisateur n’appelle pas au cours du mois plus de 400 numéros différents par Trunk SIP

* Les renvois d’appels ne sont pas inclus

La terminaison des appels nationaux fixes pour les Utilisateurs ne répondant pas à ces critères sera facturée à la minute selon la tarification. MEDIA COMMUNICATION IDF se réserve la possibilité de facturer ces minutes rétroactivement et de suspendre immédiatement l’illimité sur ces comptes, en cas de non respect de ces conditions, d’utilisation frauduleuse ou « non » raisonnable de l’offre.

ARTICLE 8 - CONDITIONS D’APPLICATIONS LÉGALES

Afin de lutter contre les pratiques frauduleuses, MEDIA COMMUNICATION IDF s’autorise à :

* Mettre en place des mécanismes de filtrage (blocage ou masquage) des appels à rebond lors de leur passage sur le Réseau afin de protéger ainsi les Clients destinataires de ces appels ;

* Modifier le numéro présenté aux destinataires de leurs appels sortants dans le cas où l'identifiant appelant serait de la forme 089B ;

* Limiter l’usage et le nombre d’appel à 10 sessions par seconde.

MEDIA COMMUNICATION IDF rappelle que « dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé » - article L. 121-20-5 du Code de la consommation.

ARTICLE 9 - RÉSILIATION

Quelle que soit la cause de la résiliation des frais de résiliation à hauteur de 70€HT seront imputés au client et chaque mois d’abonnement commencé sera dû dans son intégralité par le Client.

En cas de commande non conforme, si par exemple le client n’a pas transmis le bon nombre de numéros à porter, des frais de rejet, report ou annulation équivalents au coût de la portabilité seront facturés au Client.

Conditions particulières MEDIA COMMUNICATION IDF CENTREX

ARTICLE 1 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

Les termes suivants utilisés dans les présentes conditions auront la signification qui suit :

La « Date de Mise en Service » : signifie la date à laquelle le Service fourni par MEDIA COMMUNICATION IDF est opérationnel et prêt à être utilisé par le Client.

Le « Réseau » signifie le réseau de télécommunications de MEDIA COMMUNICATION IDF acheminant le trafic téléphonique en provenance ou à destination de tout utilisateur du Service

La « Ligne » : signifie la ou les lignes de téléphone fixe(s) du Client située(s) en France métropolitaine pour la ou lesquelles le Service a été souscrit.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE ET LOCATION DE MATERIEL

L’accès aux Services de téléphonie sur le réseau est subordonné à ce que le Client dispose d’un accès Internet, MEDIA COMMUNICATION IDF préconise un lien SDSL.

En cas de location du matériel auprès de MEDIA COMMUNICATION IDF par le client, celui-ci devra nous être restitué à la rupture du contrat en état fonctionnel. Dans le cas contraire, une facture de la valeur du matériel sera adressée au client. En cas de non fonctionnement du matériel sous garantie, celui-ci sera remplacé par MEDIA COMMUNICATION IDF. En dehors de la garantie le remplacement du matériel sera à la charge du client.

ARTICLE 4 – OBJECTIFS DE QUALITÉ DE SERVICE

Aucune pénalité ne sera due par MEDIA COMMUNICATION IDF si l’Objectif de Rétablissement du Service n’est pas atteint.

ARTICLE 5 – CONSOMMATIONS ET PIRATAGE

ARTICLE 6 - TARIFS ET COÛTS

En contrepartie de la fourniture des Services par le Prestataire, le Client devra lui payer les redevances et frais suivants :

* les Frais Initiaux ;

* les Redevances Mensuelles ;

* les Frais d’Utilisation sont facturés pour le trafic téléphonique généré par le Client conformément au tarif de MEDIA COMMUNICATION IDF en vigueur du jour de la facturation.

ARTICLE 7 - CONDITIONS D’APPLICATIONS - ILLIMITÉ

En fonction du Bon de Commande signé par le Client, les comptes de téléphonie sur IP peuvent inclure la terminaison vers les appels :

* nationaux fixe en Illimité (appels vers des services de téléphonie en 01, 02, 03, 04, 05 et 09).

* nationaux mobiles (appels vers des services de téléphonie en 06 et 07)

Cette facturation ne peut s’appliquer que dans les cas suivants:

* l’Utilisateur n’utilise pas la fonction «mobilité» lui donnant accès à un couple login / mot de passe SIP.

* l’utilisateur n’appelle pas au cours du mois plus de 150 numéros différents par Trunk SIP

* Les renvois d’appels ne sont pas inclus

ARTICLE 8 - CONDITIONS D’APPLICATIONS LÉGALES

Afin de lutter contre les pratiques frauduleuses, MEDIA COMMUNICATION IDF s’autorise à :

* Mettre en place des mécanismes de filtrage (blocage ou masquage) des appels à rebond lors de leur passage sur le Réseau afin de protéger ainsi les Clients destinataires de ces appels ;

* Modifier le numéro présenté aux destinataires de leurs appels sortants dans le cas où l'identifiant appelant serait de la forme 089B ;

* Limiter l’usage et le nombre d’appel à 10 sessions par seconde.

ARTICLE 9 – DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

La Période Initiale du Service fourni commencera à compter de la Date de Mise en Service. Au-delà de cette période initiale, le service sera tacitement reconduit sans engagement de durée. Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an ou de trois ans (selon le contrat en vigueur). Il pourra y être mis fin par l’une ou l’autre partie, moyennant l’envoi d’un courrier adressé en recommandé avec avis de réception à l’autre partie avec un préavis de trente jours. Quelle que soit la cause de la résiliation, qu’elle soit anticipée ou qu’elle intervienne à l’issue de la période d’engagement, des frais de résiliation à hauteur de 70€HT seront imputés au client, l’abonnement mensuel sera dû jusqu’à la date de fin d’engagement contractuel et chaque mois d’abonnement commencé sera dû dans son intégralité par le Client.

Conditions particulières MEDIA COMMUNICATION IDF ADSL/VDSL

ARTICLE 1 DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes Conditions Particulières définissent les conditions dans lesquelles MEDIA COMMUNICATION IDF met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture au Client du service « service Accès », Elles font partie intégrante du Contrat et relèvent des Conditions Générales MEDIA COMMUNICATION IDF.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE

2.1 Services de base fournis au Client

Ces services sont fournis systématiquement à tout Client souscrivant au “Service Accès”.

2.1.1 Accès à Internet - Le “Service Accès” consiste à fournir sur un Site Client à partir un accès permanent haut débit à Internet. Le Client choisit un débit et choisit de raccorder son site, en fonction du type de raccordement éligible du Site. Si le type d’Accès le permet, le client peut demander à MEDIA COMMUNICATION IDF d'augmenter le débit souscrit, de manière définitive ou temporaire. Cette modification est formalisée par la signature d'un avenant au Bon de Commande initial. L’augmentation temporaire du débit n’est possible que dans la mesure où elle ne nécessite pas de modification du type de raccordement.

2.1.2 Mise à disposition du Routeur d’extrémité - En standard, MEDIA COMMUNICATION IDF met à disposition du Client un Equipement d’extrémité (Routeur).

2.2 Services en option fournis au Client

Ces services ne peuvent être fournis par MEDIA COMMUNICATION IDF que dans la mesure où les Services de base ont été souscrits par le Client.

2.2.1 Noms de domaine - MEDIA COMMUNICATION IDF peut attribuer au nom et pour le compte de du Client et à la demande du Client la création, l’enregistrement, la gestion, le changement de délégation et la suppression des noms de domaines en .fr, .com, .net, .edu, .org. A ce titre, le Client confirme à MEDIA COMMUNICATION IDF qu’il est titulaire ou autorisé à utiliser toute marque, nom commercial, dénomination sociale ou tout autre signe distinctif qu’il entend faire enregistrer comme nom de domaine. Le Client est seul responsable des conflits ou autres litiges qui pourraient naître à l’occasion de l’utilisation de son ou ses noms de domaine et garantit MEDIA COMMUNICATION IDF des conséquences financières (frais d’avocat et de procédure inclus) qui pourraient en résulter. L’attribution d’un nom de domaine dépendant de l’AFNIC et d’INTERNIC, MEDIA COMMUNICATION IDF ne pourra être tenue responsable dans le cas d’un refus d’un nom de domaine ou d’une attribution ou changement de délégation tardive. L’indisponibilité d’un nom de domaine ne dispense pas le Client de son obligation de payer le prix du Service de Connectivité Internet Très Haut Débit Accès Direct.

2.2.2 Messagerie - MEDIA COMMUNICATION IDF peut fournir en option un service de messagerie au Client afin que le Client puisse recevoir ou envoyer des messages via Internet. Le Client, peut opter pour le service de messagerie évoluée ou le service de relais de messagerie. Dans tous les cas, MEDIA COMMUNICATION IDF ne peut être tenue responsable du contenu ou de l’intégrité des messages émis ou reçus par le Client. Le Client est seul responsable du contenu ou de l’intégrité des messages émis ou reçus.

2.2.3 Boites aux lettres - MEDIA COMMUNICATION IDF peut fournir au Client pour ses boites aux lettres, un espace disque global équivalent à 100 Mo par boite aux lettres créée, et le Client attribue à chaque boite aux lettres l’espace disque souhaité, dans la limite de l’espace disque global fourni.

ARTICLE 3. OBJET

Les présentes ne contiennent aucun engagement de la part de MEDIA COMMUNICATION IDF de fournir de tels Produits et Services tant que la commande n’a pas été acceptée. Le Contrat et les commandes acceptées par MEDIA COMMUNICATION IDF ne pourront être modifiés, de même qu’il ne pourra y être renoncé que par accord écrit des deux parties signé par un représentant de chaque partie dûment habilité à cet effet.

ARTICLE 4. INSTALLATION DU SERVICE

4.1 Installation : MEDIA COMMUNICATION IDF s’engage à installer ou faire installer dans les locaux du client final les produits et services commandés par le Client et acceptés par MEDIA COMMUNICATION IDF. A cet égard le Client communiquera à MEDIA COMMUNICATION IDF, préalablement à la date d’installation prévue, un descriptif détaillé de ses locaux et s’engage à ses frais à équiper et à installer ses locaux conformément aux instructions de MEDIA COMMUNICATION IDF. Le Client s’engage en outre à assurer à ses frais toutes les modifications de ses locaux nécessaires à fournir le courant, les circuits et les branchements électriques appropriés, et tout autre aménagement particulier conformément aux normes d’installation et de maintenance définies par MEDIA COMMUNICATION IDF incluant notamment l’aménagement des voies d’accès pour la connexion du câblage de connexion. Ces normes d’installation et de maintenance seront communiquées nécessaires à fournir le courant, les circuits et les branchements électriques appropriés, et tout autre aménagement particulier conformément aux normes d’installation et de maintenance définies par MEDIA COMMUNICATION IDF incluant notamment l’aménagement des voies d’accès pour la connexion du câblage de connexion. Ces normes d’installation et de maintenance seront communiquées par MEDIA COMMUNICATION IDF sur toute demande écrite du Client préalablement ou non à la commande.

4.2 Accès - Sous réserve du respect par MEDIA COMMUNICATION IDF des exigences raisonnables du Client en matière de sécurité suivant les normes et usages en vigueur, le Client permettra l’accès à ses locaux durant les heures de travail habituelles, aux employés représentants ou aux contractants habilités de la Société MEDIA COMMUNICATION IDF aux fins d’installation, d’inspection, de maintenance, d’entretien, de réparation, de remplacement, du déplacement ou de retrait de Produits ou Services et d’une façon générale afin de permettre à MEDIA COMMUNICATION IDF d’entreprendre toute action qui pourrait être utile dans le cadre de l’exécution du Contrat, et ce conformément avec les éventuelles contraintes établies par le titre d’occupation des locaux du Client. Le Client, sous les mêmes réserves d’exigences raisonnables en matière de sécurité et de conformité, permettra également l’accès à ses locaux aux représentants des entreprises fournissant les lignes de transmission.

4.3 Câblage - MEDIA COMMUNICATION IDF n’assurera pas le câblage entre les équipements fournis par le Client et les Produits et Services de MEDIA COMMUNICATION IDF.

4.4 Condition d’éligibilité – Un lien d’accès non nu ne pourra être fourni que si le Client dispose d’une ligne téléphonique analogique, isolé et en service, objet d’un contrat d’abonnement avec l’opérateur historique. Cette ligne servira de ligne, dédiée ou non au service, support à la mise à disposition du lien d’accès. En cas de résiliation du contrat d’abonnement au service téléphonique par l’opérateur historique ou par le Client, le lien d’accès ne pourra plus être fourni. Un Lien d’Accès sera fourni à la condition que le Site du Client soit inclus dans la couverture DSL de MEDIA COMMUNICATION IDF. L’accès du Client aux Produits et Services INTERNET proposés sera conditionné par la validation technique de son installation téléphonique par l’opérateur choisi par MEDIA COMMUNICATION IDF (ci-après dénommée «Eligibilité»). En particulier, les demandes de Liens d’Accès ne sont pas recevables pour les liaisons de la boucle locale de France Télécom présentant l’une au moins des caractéristiques suivantes : Liaisons dont la continuité métallique n'est pas assurée de bout en bout (ligne comprenant un tronçon hertzien par exemple); Liaisons comprenant un équipement actif ou passif, destiné à un traitement des signaux véhiculés ; Liaisons raccordées à une sous répartition automatique ; Liaisons comprises dans un groupement de lignes ; Liaisons desservant des installations terminales non permanentes et/ou fixes ; Liaisons desservant des installations terminales établies au titre d’un service destiné à une utilisation publique (tels que les services de Publiphonie, etc.) ; Liaisons consistant en des lignes supplémentaires externes, en tant que composantes intrinsèques d’installations terminales. Ainsi, MEDIA COMMUNICATION IDF ne pourra être tenue responsable de la non-éligibilité du Client, cette décision relevant essentiellement de l’opérateur historique et/ou de tout opérateur choisi par MEDIA COMMUNICATION IDF.

4.5 Mise à disposition - MEDIA COMMUNICATION IDF enverra au Client une fois le lien d’accès produit les équipements terminaux nécessaires au fonctionnement des Produits et Services INTERNET. La date de réception du bon de livraison au Client matérialise la date de production de l’offre. Cette date fait foi dans tous les échanges entre MEDIA COMMUNICATION IDF et le Client. Le Client dispose alors de trois (3) Jours Ouvrés pour contester le bon fonctionnement des Produits et Services INTERNET à compter de la date de réception du bon de livraison. Dans ce cas, le Client motivera ce refus par écrit par l’existence d’Anomalies Majeures. A défaut de réponse ou de contestation par écrit du Client dans le délai de réponse de trois (3) Jours Ouvrés susmentionné ou en cas d’utilisation des Produits et Services INTERNET à des fins d'exploitation par le Client, le lien d’accès sera réputé mis en service tacitement et la Date de Début du Service sera la date d’envoi du bon de livraison émis par MEDIA COMMUNICATION IDF.

4.6 Procédure de mise en service – Le Client fait son affaire de l’installation des Equipements Terminaux et de la Desserte Interne (+ de 3m) nécessaires à la mise en service des liens d’accès dont il supportera les frais et assumera les responsabilités.

4.7 Report du délai de mise à disposition – En cas de saturation des équipements réseaux et/ou Télécom de l’opérateur choisi par MEDIA COMMUNICATION IDF et/ou chez le Client, la mise en production des produits et services INTERNET en sera reportée d’autant. A ce titre, MEDIA COMMUNICATION IDF dispose de 15 jours à compter du fait générateur de la saturation, pour avertir le Client sous forme papier et/ou électronique que la mise à disposition des produits et Services INTERNET sera retardée, le temps de la désaturation.

ARTICLE 5. UTILISATION DU SERVICE

Dans l’hypothèse où le Client souhaite procéder à une modification, une manipulation, une intervention, une réparation, une déconnexion ou un déplacement des Produits et Services («Modifications»), il en informera au préalable MEDIA COMMUNICATION IDF et n’y procédera qu’après avoir obtenu son accord écrit. MEDIA COMMUNICATION IDF s’engage à répondre à la demande du Client dans 7 jours. Le Client supportera les frais et la responsabilité afférents à une telle Modification. La responsabilité d’MEDIA COMMUNICATION IDF ne saurait être engagée du fait de l’accord donné conformément à ce qui est prévu ci-dessus, à moins qu’MEDIA COMMUNICATION IDF n’ait procédé ou fait procéder à ces Modifications.

ARTICLE 6. MODIFICATION

Le Client, titulaire d’une offre MEDIA COMMUNICATION IDF ADSL, peut demander la migration vers une autre formule d’abonnement exclusivement dans la gamme MEDIA COMMUNICATION IDF. Compte tenu de la nature de la technologie employée, MEDIA COMMUNICATION IDF n’est en tout état de cause soumise qu’à une obligation de moyens et ne peut garantir la possibilité de migration d’une formule à une autre. MEDIA COMMUNICATION IDF se réserve en tout état de cause la possibilité, y compris sur des zones ouvertes au service et à la technologie DSL, de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour les Clients Finaux déjà raccordés. MEDIA COMMUNICATION IDF en informera le Client dans les 15 jours suivant sa commande qui pourra, si ce délai excède 8 semaines, procéder à l’annulation de sa demande d’abonnement. Pendant le délai de réponse et en cas de réponse négative à la demande de migration d’une formule d’abonnement à une autre, Le Client conservera la formule d’abonnement active au jour de sa demande de migration.

ARTICLE 7. ENGAGEMENT DE NIVEAU DE SERVICE

7.1 Délai de rétablissement d’un Lien ADSL - MEDIA COMMUNICATION IDF s’engage à rétablir le service d’un Lien ADSL sans engagement de durée.

7.2 Procédure de notification des Interruptions – MEDIA COMMUNICATION IDF fournit à son Client un point d’entrée unique qui assure l'accueil, la prise en compte, l’aiguillage et le suivi des notifications d'Interruptions. Ce service est accessible pendant les Heures Ouvrables. Dès réception d'un appel du Client, MEDIA COMMUNICATION IDF qualifiera l'appel comme suit : identification de l’appelant et vérification de son habilitation, identification des sites impactés (pré localisation de l'incident). Une fois l'appel qualifié, MEDIA COMMUNICATION IDF ouvrira un ticket enregistré dans le système de gestion et référencé par un identifiant unique. Ce numéro de référence sera nécessaire au suivi de l'Interruption. L’horaire mentionné sur le ticket d’incident constituera le point de départ du calcul de la durée d'une Interruption, sous réserve de confirmation par le Client de la déclaration par écrit par fax ou e-mail dans les trente (30) minutes après l'appel. Le Client se tiendra à la disposition de MEDIA COMMUNICATION IDF toutes les informations requises par cette dernière afin de localiser et de remédier à l'Interruption. MEDIA COMMUNICATION IDF peut demander au Client, si nécessaire, d’intervenir sur l’Equipement de l’Utilisateur Final sans délai et selon ses directives afin de localiser l’incident.

7.3 Gestion des Interruptions - Avant de signaler un incident, le Client s'assurera que le dysfonctionnement ne se situe pas sur ses Equipements ou ceux sous la responsabilité de l'Utilisateur Final, ses Sites ou ceux des Utilisateurs Finaux et/ou de la Desserte Interne.

Tout incident qui, après vérification par MEDIA COMMUNICATION IDF, s'avèrera ne pas relever du périmètre de responsabilité de MEDIA COMMUNICATION IDF et/ou être consécutif à un usage anormal et/ou frauduleux du Service par le Client et/ou l’un de ses Utilisateurs Finaux, pourra donner lieu à une facturation. Une fois l’origine de l'Interruption identifiée, MEDIA COMMUNICATION IDF réalisera, pendant les Jours et Heures Ouvrables, dès lors que MEDIA COMMUNICATION IDF a fait, auprès du Client, la demande d’accès aux Sites nécessaires à la résolution de l'Interruption, le décompte du temps d'Interruption est gelé jusqu’à ce que MEDIA COMMUNICATION IDF obtienne l’accès physique aux dits Sites et à ses Equipements. Si le Client rencontre des problèmes avec l’un des liens livrés par MEDIA COMMUNICATION IDF et que les différentes escalades n’ont pas abouti, le client peut demander à MEDIA COMMUNICATION IDF de lancer une expertise auprès de l’Opérateur historique. En cas de demande d'intervention à tort, le Client s'engage à payer le montant de 172€ HT.

7.4 Gestions de travaux programmés - Pour assurer le maintien de la qualité de son Réseau, MEDIA COMMUNICATION IDF peut être amenée à réaliser des travaux sur son Réseau susceptibles d’affecter temporairement le fonctionnement des services délivrés à ses clients. Les Interruptions Programmées de service dues à des interventions préalablement qualifiées par les Parties comme travaux programmés ne sont pas prises en compte dans les engagements de Niveaux de Service ci-dessus. MEDIA COMMUNICATION IDF devra informer préalablement le Client de toute activité planifiée pouvant entraîner une perturbation de son service. La notification de travaux programmés par MEDIA COMMUNICATION IDF devra intervenir au moins sept (7) jours calendaires avant la date prévue, sous forme d’un e-mail ou d’un fax contenant les indications suivantes : date et heure prévue de début de perturbation, durée prévue, impact sur le service, motif de la perturbation, interlocuteur en charge.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ

MEDIA COMMUNICATION IDF garantit que tous les Produits et Services fournis sont en bon état de fonctionnement et sont prêts à être utilisés. MEDIA COMMUNICATION IDF garantit que les Produits et Services sont conformes aux spécifications de MEDIA COMMUNICATION IDF telles que communiquées au Client sur sa demande ou dès réception de la commande. MEDIA COMMUNICATION IDF effectuera ou fera effectuer tous ajustements, réparations et remplacements de pièces nécessaires pour maintenir les Produits et Services en bon état de fonctionnement. Les garanties accordées par MEDIA COMMUNICATION IDF sont expressément limitées à ce qui est prévu au présent Contrat. Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de la part de MEDIA COMMUNICATION IDF, sa Responsabilité sera limitée à la réparation ou au remplacement des Produits et Services, au choix de MEDIA COMMUNICATION IDF, à la réparation des seuls dommages directs subis par le Client, à l’exclusion de tous dommages indirects tels que par exemple des pertes de profits, et ce dans la limite des règlements effectués, au titre de l’abonnement perçus par MEDIA COMMUNICATION IDF jusqu'à la date du fait générateur de sa responsabilité. MEDIA COMMUNICATION IDF ne saurait être responsable à l’égard du Client ou des utilisateurs du Client des actes ou omissions de tiers fournisseurs de Produits ou de Services demandés par le Client pour l’utilisation des Produits et Services INTERNET. En cas d’action intentée contre le Client au motif que les Produits et/ou Services violent un droit de propriété intellectuelle d’un tiers, MEDIA COMMUNICATION IDF s’engage à assurer à ses frais la défense de cette action et à payer tous dommages et intérêts qui pourraient être accordés aux dits tiers sous réserve que le Client ait informé sous 48 heures et par écrit MEDIA COMMUNICATION IDF de toute réclamation. Dans le cas où le Client serait condamné à cesser de l’utilisation des Produits et Services, en totalité ou en partie, en raison de la violation d’un droit de propriété intellectuelle, MEDIA COMMUNICATION IDF devra obtenir à ses frais pour le Client le droit de continuer à utiliser les Produits et Services litigieux, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 9. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

En cas de commande non conforme, si par exemple le client n’a pas transmis à MEDIA COMMUNICATION IDF l’adresse exacte d’installation, la modification de l’adresse entraîne des coûts de 90€HT.

ARTICLE 10. INTERRUPTION DE SERVICE SUITE A UNE MIGRATION VERS UNE AUTRE FORMULE D’ABONNEMENT OU SUITE AU DÉGROUPAGE DE LA LIGNE ADSL

Au titre d’une migration vers une autre formule d’abonnement ou au titre d’un dégroupage de son accès, Le Client prend acte que la migration ou le dégroupage de sa ligne peut occasionner une coupure de l’accès Internet. A ce titre, la responsabilité de MEDIA COMMUNICATION IDF ne saurait être mise en cause.

ARTICLE 11. CONFIDENTIALITÉ

pour les seuls besoins du Contrat et à ne pas la divulguer à des tiers. Le Client se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par ses employés, agents, préposés ainsi que par ses utilisateurs agréés. MEDIA COMMUNICATION IDF s’engage à ne pas divulguer à des tiers tous les documents et informations concernant Le Client qui lui seront communiqués par Le Client comme étant confidentiels, sous réserve que ces documents ou informations ne soient pas connues des tiers. Les obligations de confidentialité prévues par cet article se poursuivront pendant une période de dix (10) ans à compter de la date d’expiration de la dernière Commande Acceptée de Produits et services.

Conditions particulières MEDIA COMMUNICATION IDF SDSL

ARTICLE 1 DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes Conditions Particulières définissent les conditions dans lesquelles MEDIA COMMUNICATION IDF met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture au Client du service « service accès » Elles font partie intégrante du Contrat et relèvent des Conditions Générales. MEDIA COMMUNICATION IDF.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE

2.1 Services de base fournis au Client

Ces services sont fournis systématiquement à tout Client souscrivant au “Service Accès”.

2.1.2 Mise à disposition du Routeur d’extrémité - En standard, MEDIA COMMUNICATION IDF fournit au Client l’Equipement d’extrémité (Routeur). MEDIA COMMUNICATION IDF l’installe sur le Site Client, le configure, le supervise et le maintien.

2.2 Services en option fournis au Client

Ces services ne peuvent être fournis par MEDIA COMMUNICATION IDF que dans la mesure où les Services de base ont été souscrits par le Client.

ARTICLE 3. OBJET

ARTICLE 4. INSTALLATION DU SERVICE

4.1 Installation - MEDIA COMMUNICATION IDF s’engage à installer ou faire installer dans les locaux du client final les produits et services commandés par le Client et acceptés par MEDIA COMMUNICATION IDF. A cet égard le Client communiquera à MEDIA COMMUNICATION IDF, préalablement à la date d’installation prévue, un descriptif détaillé de ses locaux et s’engage à ses frais à équiper et à installer ses locaux conformément aux instructions de MEDIA COMMUNICATION IDF. Le Client s’engage en outre à assurer à ses frais toutes les modifications de ses locaux nécessaires à fournir le courant, les circuits et les branchements électriques appropriés, et tout autre aménagement particulier conformément aux normes d’installation et de maintenance définies par MEDIA COMMUNICATION IDF incluant notamment l’aménagement des voies d’accès pour la connexion du câblage de connexion. Ces normes d’installation et de maintenance seront communiquées par MEDIA COMMUNICATION IDF sur toute demande écrite du Client préalablement ou non à la commande.

4.3 Câblage - MEDIA COMMUNICATION IDF s’engage à assurer l’ensemble du câblage de la desserte interne de moins de 3 mètres pour les Produits et Services SDSL. MEDIA COMMUNICATION IDF n’assurera pas le câblage entre les équipements fournis par le client et les Produits et Services de MEDIA COMMUNICATION IDF, MEDIA COMMUNICATION IDF n’assurera pas le câblage de la desserte interne de plus de 3 mètres.

4.4 Condition d’éligibilité - Un Lien d’Accès sera fourni à la condition que le Site du client final soit inclus dans la couverture DSL de MEDIA COMMUNICATION IDF. L’accès du Client aux Produits et Services INTERNET proposés sera conditionné par la validation technique de son installation téléphonique par l’opérateur choisi par MEDIA COMMUNICATION IDF (ci-après dénommée «Eligibilité»). En particulier, les demandes de Liens d’Accès ne sont pas recevables pour les liaisons de la boucle locale de France Télécom présentant l’une au moins des caractéristiques suivantes :

Liaisons dont la continuité métallique n'est pas assurée de bout en bout (ligne comprenant un tronçon hertzien par exemple); Liaisons comprenant un équipement actif ou passif, destiné à un traitement des signaux véhiculés; Liaisons raccordées à une sous répartition automatique; Liaisons comprises dans un groupement de lignes; Liaisons desservant des installations terminales non permanentes et/ou fixes; Liaisons desservant des installations terminales établies au titre d’un service destiné à une utilisation publique (tels que les services de Publiphone, etc.); Liaisons consistant en des lignes supplémentaires externes, en tant que composantes intrinsèques d’installations terminales.

Ainsi, MEDIA COMMUNICATION IDF ne pourra être tenue responsable de la non-éligibilité du client final, cette décision relevant essentiellement de l’opérateur historique et/ou de tout opérateur choisi par MEDIA COMMUNICATION IDF.

4.6 Procédure de mise en service – Le Client fait son affaire de l’installation des Equipements Terminaux et de la Desserte Interne nécessaires à la mise en service des liens d’accès dont il supportera les frais et assumera les responsabilités.

ARTICLE 5. UTILISATION DU SERVICE

Dans l’hypothèse où le Client souhaite procéder à une modification, une manipulation, une intervention, une réparation, une déconnexion ou un déplacement des Produits et Services («Modifications»), il en informera au préalable MEDIA COMMUNICATION IDF et n’y procédera qu’après avoir obtenu son accord écrit. MEDIA COMMUNICATION IDF s’engage à répondre à la demande du Client dans les 7 jours. Le Client supportera les frais et la responsabilité afférents à une telle modification. La responsabilité de MEDIA COMMUNICATION IDF ne saurait être engagée du fait de l’accord donné conformément à ce qui est prévu ci-dessus, à moins que MEDIA COMMUNICATION IDF n’ait procédé ou fait procéder à ces modifications.

ARTICLE 6. MODIFICATION

Le Client, titulaire d’une offre MEDIA COMMUNICATION IDF à liens SDSL, peut demander la migration vers une autre formule d’abonnement exclusivement dans la gamme MEDIA COMMUNICATION IDF. Compte tenu de la nature de la technologie employée, MEDIA COMMUNICATION IDF n’est en tout état de cause soumise qu’à une obligation de moyens et ne peut garantir la possibilité de migration d’une formule à une autre. MEDIA COMMUNICATION IDF se réserve la possibilité, y compris sur des zones ouvertes au service et à la technologie DSL, de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour les Clients Finaux déjà raccordés. MEDIA COMMUNICATION IDF en informera le Client dans les 15 jours suivant sa commande qui pourra, si ce délai excède 8 semaines, procéder à l’annulation de sa demande d’abonnement. Pendant le délai de réponse et en cas de réponse négative à la demande de migration d’une formule d’abonnement à une autre, Le Client conservera la formule d’abonnement active au jour de sa demande de migration. Les modifications de prestations suivantes entraînent la mise en place d’une nouvelle période minimale d’un an pour ces prestations à compter : de la date de changement de débit sur une Liaison; de la date du changement d’accès SDSL (passage d’un accès 1 paire vers 2 ou 4 paires ou inversement), de la date du changement de Gamme (passage d’un Lien d’Accès ADSL vers un Lien d’Accès SDSL ou inversement), de la date du déplacement d’extrémité d’un lien à débit garanti d’un site utilisateur vers un autre site utilisateur. Les modifications interviennent durant les heures ouvrables. La continuité du Service pendant les opérations de modification n’est pas garantie.

6.1 - Changement de débit : Les demandes relatives aux modifications de débit des liaisons supposent la réalisation d'une étude de faisabilité. Après étude de faisabilité positive, les opérations sont réalisées dans le délai standard de mise à disposition des liens d’accès. Des frais de modifications sont facturés pour les modifications de débit au sein d’une même gamme. Les changements de débit au sein de gammes différentes sont facturés comme des frais d’accès au service.

6.2 - Changement de Gamme - Les demandes relatives aux changements de gamme supposent la réalisation d'une étude de faisabilité préalable. Après étude de faisabilité positive, les opérations sont réalisées dans le délai standard de mise à disposition des Liens d’Accès. Les changements de Gamme sont facturés comme des frais d’accès au service.

6.3 - Changement d’extrémité - Les demandes relatives aux changements d’extrémité supposent la réalisation d’une étude de faisabilité préalable positive. Le changement d’extrémité du site utilisateur entraîne la résiliation du lien d’accès relatif à ce site utilisateur. Le Client doit transmettre sa demande de changement d’extrémité à MEDIA COMMUNICATION IDF par lettre. Si la date de changement d’extrémité intervient avant la fin de la durée initiale du lien d’accès, le Client sera redevable de la totalité des redevances mensuelles du lien d’accès ou de l’option restant à courir jusqu'à la fin de sa durée minimale d’un an. Les changements d’extrémité sont facturés comme des frais d’accès au service.

6.4 – Changement d’adresse - Les demandes relatives aux changements d’adresse supposent la réalisation d'une étude de faisabilité préalable. Après étude de faisabilité positive, les opérations sont réalisées dans le délai standard de mise à disposition des Liens d’Accès.

ARTICLE 7. ENGAGEMENT DE NIVEAU DE SERVICE

7.1 Délai de rétablissement d’un Lien garanti - MEDIA COMMUNICATION IDF s’engage à rétablir le service d’un Lien garanti en moins de quatre (4) heures (ci-après "le Temps de Rétablissement") à compter de la signalisation de l'Interruption par le client pendant les Heures Ouvrables, selon la procédure définie à l’Article 7.2. En dehors de ces horaires, le rétablissement est différé au premier Jour Ouvrable suivant, avant 12 heures. Si le client a souscrit au service optionnel GTR Avancée défini à l’article 7.2, le Temps de Rétablissement est décompté à partir de la signalisation de l'Interruption par le Client conformément à Article 7.2 ci-après sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24). En cas de non-respect du Temps de Rétablissement d’un Lien garanti, MEDIA COMMUNICATION IDF versera par Lien d’Accès concerné une indemnité libératoire telle que définie ci- après : 4h < Temps de Rétablissement <= 6h30 : 20% de la redevance mensuelle du Lien garanti concerné ; 6h30 < Temps de Rétablissement <= 8h30 : 40% de la redevance mensuelle du Lien garanti concerné ; 8h30 < Temps de Rétablissement <= 10h : 60% de la redevance mensuelle du Lien garanti concerné ; 10h < Temps de Rétablissement : 100 % de la redevance mensuelle du Lien garanti concerné. Cet engagement couvre l’interruption totale du lien garanti, constatée et mesurée par MEDIA COMMUNICATION IDF. Le cumul des pénalités relatives au Temps de Rétablissement est plafonné à une (1) Redevance Mensuelle par Lien garanti concerné

7.2 IMS d’un Lien garanti concerné - MEDIA COMMUNICATION IDF mesure la disponibilité annuelle de chaque lien garanti grâce à un indicateur nommé Interruption Maximale de Service (IMS). MEDIA COMMUNICATION IDF s’engage à maintenir l’IMS annuelle d’un Lien garanti concerné inférieure à trente (30) Heures Ouvrées. Lorsqu'une Interruption est constatée en Heure non Ouvrable, la durée d'Interruption est comptabilisée à partir de la première Heure Ouvrable qui suit. Si le Client a souscrit au service optionnel GTR Avancée, MEDIA COMMUNICATION IDF s’engage à maintenir l’IMS du Lien garanti concerné inférieure à vingt (20) heures. En cas de non-respect de l'IMS ci-dessus, les pénalités libératoires suivantes seront appliquées par Lien garanti concerné :

Lien d’Accès sans souscription de l’option GTR Avancée :

30h <= IMS < 33h : 20 % de la redevance mensuelle du Lien garanti concerné;

33h <= IMS < 36h : 40 % de la redevance mensuelle du Lien garanti concerné; 36h <= IMS < 39h : 60 % de la redevance mensuelle du Lien garanti concerné; 39h <= IMS : 100 % de la redevance mensuelle du Lien garanti concerné.

Lien d’Accès avec souscription de l’option GTR Avancée :

20h <= IMS < 23h : 20 % de la redevance mensuelle du Lien garanti concerné; 23h <= IMS < 26h : 40 % de la redevance mensuelle du Lien garanti concerné; 26h <= IMS < 29h : 60 % de la redevance mensuelle du Lien garanti concerné; 29h <= IMS : 100 % de la redevance mensuelle du Lien garanti concerné. Le cumul des pénalités relatives à l’IMS est plafonné à une (1) Redevance Mensuelle par lien garanti

7.3 Calcul des temps d'Interruption et des Temps de Rétablissement - Les Interruptions et les Temps de Rétablissement seront décomptés entre l'heure à laquelle une Interruption est notifiée par le Client à MEDIA COMMUNICATION IDF, conformément à la procédure décrite à l’Article 6.6 ci-après, et l'heure à laquelle MEDIA COMMUNICATION IDF notifie au Client le rétablissement du Service sur le Lien garanti concerné, conformément à l’Article 6.8 ci- après.

7.4 Modalités de versement des pénalités - Les éventuelles pénalités dues par MEDIA COMMUNICATION IDF au Client conformément aux dispositions du présent Contrat constitueront la seule obligation et indemnisation due par MEDIA COMMUNICATION IDF, et l’unique compensation et recours du Client, au titre de la qualité du Service. La responsabilité de MEDIA COMMUNICATION IDF ne pourra être engagée et aucune pénalité ne sera due lorsque l’Interruption ou le non-respect des engagements de niveaux service définis ci-dessus résultera : d’une modification de la Prestation demandée par le Client, d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’Article 12.4 des conditions générales de vente, du fait d’un tiers, du fait du Client et en particulier du non-respect des spécifications techniques fournies par MEDIA COMMUNICATION IDF pour la mise en œuvre du Service ou d'un mauvais fonctionnement de la Desserte interne, d'un élément non installé et exploité par MEDIA COMMUNICATION IDF, de difficultés exceptionnelles et, en particulier, de l'existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tel que accès réglementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels.) non imputable à MEDIA COMMUNICATION IDF, d'une perturbation du réseau ou service de télécommunication de l’opérateur historique, d'une perturbation ou interruption dans la fourniture ou l'exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations de MEDIA COMMUNICATION IDF, et notamment en cas de dysfonctionnement des réseaux d’infrastructure des concessionnaires du domaine public, de modifications dues à des prescriptions à MEDIA COMMUNICATION IDF par l'Autorité de Régulation des Télécommunications ou tout autre organisme réglementaire.

Lorsque les conditions d’attribution seront remplies, le Client pourra, sans formalité supplémentaire, demander à MEDIA COMMUNICATION IDF le montant des pénalités correspondantes. Ce montant sera déduit par MEDIA COMMUNICATION IDF de la prochaine facture du Service au Client.

7.5 Procédure de notification des Interruptions – MEDIA COMMUNICATION IDF fournit à son Client un point d’entrée unique qui assure l'accueil, la prise en compte, l’aiguillage et le suivi des notifications d'Interruptions. Ce service est accessible pendant les Heures Ouvrables, ou bien, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 si le Client a souscrit à l'option GTR Avancée, pour les interlocuteurs désignés par le Client. Dès réception d'un appel du Client, MEDIA COMMUNICATION IDF qualifiera l'appel comme suit : identification de l’appelant et vérification de son habilitation, identification des sites impactés (pré localisation de l'incident). Une fois l'appel qualifié, MEDIA COMMUNICATION IDF ouvrira un ticket enregistré dans le système de gestion et référencé par un identifiant unique. Ce numéro de référence sera nécessaire au suivi de l'Interruption L’horaire mentionné sur le ticket d’incident constituera le point de départ du calcul de la durée d'une Interruption, sous réserve de confirmation par le Client de la déclaration par écrit par fax ou e-mail dans les trente (30) minutes après l'appel le Client fournira à MEDIA COMMUNICATION IDF toutes les informations requises par cette dernière afin de localiser et de remédier à l'Interruption. Ces informations comprendront: nom de l'interlocuteur Client déclarant l'Interruption ; type de service impacté ; description, localisation et conséquences de l'Interruption ; coordonnées d’une personne à tenir informée (si différente de l’appelant) ; nom et numéro de téléphone d’un contact sur site client final et les horaires d’ouverture du site client final. En cas de dysfonctionnement d’un Lien garanti concerné livré sans Equipement Terminal à la demande du Client, MEDIA COMMUNICATION IDF peut demander au Client, si nécessaire, d’intervenir sur l’Equipement de l’Utilisateur Final sans délai et selon ses directives afin de localiser l’incident.

7.6 Gestion des Interruptions - Avant de signaler un incident, le Client s'assurera que le dysfonctionnement ne se situe pas sur ses Equipements, ses Sites ou ceux des Utilisateurs Finaux et/ou de la Desserte Interne. A l'ouverture d'un ticket, MEDIA COMMUNICATION IDF réalisera l’identification de l'incident et confirmera par téléphone au Client que le dysfonctionnement signalé constitue bien une Interruption. Toute ouverture de ticket pour un incident qui, après vérification par MEDIA COMMUNICATION IDF, s'avèrera ne pas relever de son périmètre de responsabilité et/ou être consécutif à un usage anormal et/ou frauduleux du Service par le Client et/ou l’un de ses Utilisateurs Finaux, pourra donner lieu à une facturation. Une fois l’origine de l'Interruption identifiée, MEDIA COMMUNICATION IDF réalisera, pendant les Jours et Heures Ouvrables, sauf souscription par le Client de l'Option GTR Avancée, les actions visant à corriger ladite Interruption. Dès lors que MEDIA COMMUNICATION IDF a fait, auprès du Client, la demande d’accès aux Sites nécessaires à la résolution de l'Interruption, le décompte du temps d'Interruption est gelé jusqu’à ce que MEDIA COMMUNICATION IDF obtienne l’accès physique aux dits Sites et à ses Equipements. Si le Client rencontre des problèmes avec l’un des liens livrés par MEDIA COMMUNICATION IDF et que les différentes escalades n’ont pas abouti, le client peut demander à MEDIA COMMUNICATION IDF de lancer une expertise auprès de l’Opérateur historique. En cas de demande d'intervention à tort, le Client s'engage à payer le montant de 172€ HT.

7.7 - Clôture de l'incident - La clôture d'une signalisation sera faite par MEDIA COMMUNICATION IDF comme suit : Information du Client (par téléphone, ou e-mail), Détermination de la durée de l'Interruption, Clôture et archivage de l’incident. Lorsque MEDIA COMMUNICATION IDF a traité le problème, une demande de clôture avec confirmation sous 24h ou 48h est envoyée par email au Client. Si le Client répond affirmativement, MEDIA COMMUNICATION IDF envoi un ticket de clôture définitif de l’incident. Si le Client ne répond pas dans le délai imparti, MEDIA COMMUNICATION IDF procède à une clôture automatique.

7.8 Gestions de travaux programmés - Pour assurer le maintien de la qualité de son Réseau, MEDIA COMMUNICATION IDF peut être amenée à réaliser des travaux sur son Réseau susceptibles d’affecter temporairement le fonctionnement des services délivrés à ses clients.

Les Interruptions Programmées de service dues à des interventions préalablement qualifiées par les Parties comme travaux programmés ne sont pas prises en compte dans les engagements de Niveaux de Service ci-dessus.

MEDIA COMMUNICATION IDF devra informer préalablement le Client de toute activité planifiée pouvant entraîner une perturbation de son service.

La notification de travaux programmés par MEDIA COMMUNICATION IDF devra intervenir au moins sept (7) jours calendaires avant la date prévue, sous forme d’un e-mail ou d’un fax contenant les indications suivantes :

date et heure prévue de début de perturbation, durée prévue, impact sur le service, motif de la perturbation, interlocuteur en charge.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ

Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de la part de MEDIA COMMUNICATION IDF, sa responsabilité sera limitée à la réparation ou au remplacement des Produits et Services, au choix de MEDIA COMMUNICATION IDF, à la réparation des seuls dommages directs subis par le Client, à l’exclusion de tous dommages indirects tels que par exemple des pertes de profits, et ce dans la limite des règlements effectués, au titre de l’abonnement perçus par MEDIA COMMUNICATION IDF jusqu'à la date du fait générateur de sa responsabilité.

MEDIA COMMUNICATION IDF ne saurait être responsable à l’égard du Client ou des utilisateurs du Client des actes ou omissions de tiers fournisseurs de Produits ou de Services demandés par le Client pour l’utilisation des Produits et Services INTERNET.

En cas d’action intentée contre le Client au motif que les Produits et/ou Services violent un droit de propriété intellectuelle d’un tiers, MEDIA COMMUNICATION IDF s’engage à assurer à ses frais la défense de cette action et à payer tous dommages et intérêts qui pourraient être accordés aux dits tiers sous réserve que le Client ait informé sous 48 heures et par écrit MEDIA COMMUNICATION IDF de toute réclamation. Dans le cas où le Client serait condamné à cesser de l’utilisation des Produits et Services, en totalité ou en partie, en raison de la violation d’un droit de propriété intellectuelle, MEDIA COMMUNICATION IDF devra obtenir à ses frais pour le Client le droit de continuer à utiliser les Produits et Services litigieux, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 9. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

ARTICLE 10. CONFIDENTIALITÉ

Le Client reconnaît le caractère confidentiel de tous les documents, systèmes, logiciels, précédés de toute information qui pourraient lui être communiquées par MEDIA COMMUNICATION IDF au cours de l’exécution du Contrat ou des Commandes Acceptées qui ne sont pas connues des tiers (l’information confidentielle). Le Client s’engage à n’utiliser l’information confidentielle que pour les seuls besoins du Contrat et à ne pas la divulguer à des tiers. Le Client se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par ses employés, agents, préposés ainsi que par ses utilisateurs agréés. MEDIA COMMUNICATION IDF s’engage à ne pas divulguer à des tiers tous les documents et informations concernant Le Client qui lui seront communiqués par Le Client comme étant confidentiels, sous réserve que ces documents ou informations ne soient pas connues des tiers. Les obligations de confidentialité prévues par cet article se poursuivront pendant une période de dix (10) ans à compter de la date d’expiration de la dernière Commande Acceptée de Produits et services.

Conditions particulières MEDIA COMMUNICATION IDF FIBRE

ARTICLE 1 DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes Conditions Particulières définissent les conditions dans lesquelles MEDIA COMMUNICATION IDF met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture au Client du “Service Accès”. Elles font partie intégrante du contrat et relèvent des Conditions Générales MEDIA COMMUNICATION IDF.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE

2.1 Services de base fournis au Client

Ces services sont fournis systématiquement à tout Client souscrivant au “Service Accès”.

2.1.1 Accès à Internet - Le “Service Accès” permet l’accès au Port du Réseau du Prestataire du réseau du Prestataire et/ou au Backbone Internet du Prestataire à partir des locaux du Client (ci-après individuellement désignés « Site Client ») ou de membres d’un groupe déterminé d’utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs »). Si le Client choisi dans le Bon de Commande l’accès au Port de Concentration, le Prestataire collectera les données émises au protocole Internet par les équipements du Client et/ou des Utilisateurs via le Port du Réseau du Prestataire pour les transporter ensuite à leur adresse de terminaison (désigné ci-après le « Service de Collecte »). Le Client s’engage à ne pas faire une autre utilisation du Service d’accès et notamment accéder à un port de concentration, un réseau ou un Backbone Internet autre que celui du Prestataire

2.1.2 Afin de bénéficier du Service d’Accès, les Sites Client et/ou les Utilisateurs pourront être reliés par des liaisons de télécommunication mise en œuvre directement par le Prestataire, ou bien souscrit par le Prestataire auprès d’un ou plusieurs opérateurs de télécommunications (ci-après les « Opérateurs ») habilités à fournir des services de télécommunication au public. A ce titre, le Client désigne, par les présentes, le Prestataire comme son représentant pour passer des commandes pour son compte mais au nom du Prestataire (ci-après désignée « Commande à l’Opérateur ») auprès d’un ou plusieurs Opérateurs, et traiter l’installation et l’exploitation des liaisons de télécommunication mentionnées dans le Bon de Commande. Au titre de la souscription du Service d’accès, le Client s’engage à accepter les Opérateurs choisis par le Prestataire (dont la liste sera communiquée sur demande du Client avec leurs conditions contractuelles et de qualité de service) et reconnaît qu’il ne dispose d’aucune faculté de changement d’Opérateurs.

Le Service d’accès peut comprendre des liaisons de télécommunication de plusieurs types :

2.2 Le service Fibre mutualisée

Le service « Fibre mutualisée » utilise un réseau de câble coaxial et de fibre optique pour fournir au Client une liaison à débit asymétrique non garanti sur port Ethernet via un Equipement d’accès au service appelé Câble Modem (CM). L’Opérateur raccorde le câble coaxial côté réseau du CM sur une prise murale coaxiale, à une distance maximale de 30 mètres linéaires depuis le point d’entrée du réseau dans l’immeuble du client.

L’option « bande passante garantie voix » permet d’écouler un flux de données dédié à la voix dont les débit est garanti à tout instant.

2.3 Le service Fibre Optique dédiée

2.3.1 Etude de faisabilité :

Une fois le Bon de Commande signé, une étude de faisabilité sera réalisée, à l’issue de laquelle le montant des frais d’installation pourront être réajustés.

2.3.2 Installation :

L’installation s’entend de la mise en place jusqu’au Point d’Accès au Service (PAS), s’entendant comme l’extrémité des équipements actifs installés chez le Client et connectés à ceux que le Client détient en quelque qualité que ce soit, des installations nécessaires au raccordement du Client au réseau de l’Opérateur.

En collaboration étroite avec les personnes intervenant pour le compte du Client, MEDIA COMMUNICATION IDF met en œuvre les moyens nécessaires pour procéder à l’installation du Service. En cas de difficultés exceptionnelle ou d’obstacles imprévus (tels que l’existence de contraintes géographiques particulières, l’absence de local pour abriter le point de terminaison, …), les frais supplémentaires à engager seront à la charge du client, après acceptation d’un devis présentés par MEDIA COMMUNICATION IDF. Si le Client refuse le devis, il restera redevable des frais éventuellement réclamés par l’opérateur.

Sur demande de MEDIA COMMUNICATION IDF , le Client devra nous communiquer un descriptif détaillé de son site. A défaut de communication, les parties définiront une nouvelle Date de Mise en Service, mais le service sera facturé à compter de la Date de Mise en Service initialement prévue.

Le Client devra procéder ou faire procéder à ses frais :

* A l’équipement et à l’installation de son Site conformément aux instructions de MEDIA COMMUNICATION IDF

*A toutes les modifications de son Site nécessaires à fournir le courant, les circuits et les branchements électriques appropriés ;

*A tout autre aménagement particulier conformément aux normes techniques définies par MEDIA COMMUNICATION IDF .

Il appartient au Client d’obtenir, pour tout ce qui relève des installations situées de son côté du point d’Entrée, les autorisations nécessaires au raccordement de ses équipements avec le réseau de l’opérateur. MEDIA COMMUNICATION IDF reste étrangère à tout litige pouvant intervenir entre le Client et ces tierces personnes.

2.3.3 Mise en service :

Dans l’hypothèse où la Date de Mise en Service est retardée du fait du Client, le Client doit en avertir MEDIA COMMUNICATION IDF par courrier électronique au moins quinze (15) jours avant la Date de Mise en Service prévisionnelle convenue.

Dans ce cas :

*Soit les parties conviennent d’une nouvelle date, ne pouvant excéder d’un (1) mois la Date de Mise en Service prévisionnelle convenue,

*Soit le Client annulera sa commande et devra payer à MEDIA COMMUNICATION IDF les frais de résiliation anticipée.

En cas de non-respect de la nouvelle Date de Mise en Service convenue, la redevance mensuelle d’abonnement est due dans un délai de cinq (5) jours calendaires suivant la nouvelle date. A défaut d’avoir averti MEDIA COMMUNICATION IDF de son retard dans les délais définis ci-avant, le Client sera tenu de payer la redevance mensuelle d’abonnement, dans un délai de cinq (5) jours calendaires avant la Date de Mise en Service initialement convenue.

Si le Client choisit dans le Bon de Commande l’option selon laquelle le Prestataire fournit un routeur et ou un modem comme équipement de l’Installation d’Accès, le Prestataire configurera ledit routeur et/ou modem, et mettra en œuvre l’adresse IP d’accès au LAN.

Le Client sera responsable de l'installation, de la maintenance, de la performance et de la compatibilité de tout équipement ou logiciel non fourni par le Prestataire et qu’il connectera ou utilisera dans le cadre d’un Service (ci-après désigné « Autre Equipement »). Si le Prestataire estime raisonnablement qu’un Autre Equipement est susceptible de causer une interférence ou créer une situation risquée, il en informera le Client, le Client prendra alors toutes les mesures nécessaires pour y remédier. Indépendamment de toute solution possible, si le Client ne résout pas le problème rapidement, le Prestataire peut suspendre immédiatement le Service.

ARTICLE 3 – MISE A DISPOSITION D’ÉQUIPEMENT

1. A la demande du Client, MEDIA COMMUNICATION IDF accepte de fournir et de laisser à la disposition du Client, qui l’accepte, pendant toute la durée du Contrat, les routeurs et autres équipements informatiques ou de télécommunications mentionnés dans la commande de services (ci-après les « Equipements »)

2. MEDIA COMMUNICATION IDF fixera les frais applicables aux Equipements destinés à être utilisés avec le service à compter du jour où ces équipements sont commandés par le Client.

3. Les Equipements sont mis à disposition du Client pendant la durée du Contrat, uniquement pour être utilisés dans le cadre du Service. Le Client s’engage à n’utiliser les Equipements que conformément à la documentation technique relative aux Equipements et le cas échéant selon les instructions et recommandations fournies par MEDIA COMMUNICATION IDF .

4. Il est formellement interdit au Client de conclure pour les Equipements toute cession des droits résultant du Contrat. Néanmoins, le Client s’engage personnellement à leur garde et à leur conservation et à ce qu’aucune détérioration ne survienne aux Equipements même du fait de leur usage.

5. A l’issue de la période de mise à disposition ou en cas de résiliation du Contrat, le Client doit restituer les Equipements en bon état de fonctionnement, d’entretien, accompagnés de leurs accessoires éventuels (câbles et autres).

6. Le défaut de restitution des Equipements aux conditions spécifiées ci-dessus au premier jour ouvré suivant la période de mise à disposition entraînera des frais à la charge du client

7. La mise à disposition des Equipements énumérés par le Bon de Commande n’opère pas un transfert de propriété desdits matériels, mais les risques afférents aux Equipements prêtés sont transférés au moment de la livraison dans les locaux du Client jusqu’à la restitution des Equipements ou à leur acquisition par le Client. Le Client s’engage en conséquence pendant la période de mise à disposition à souscrire toutes assurances nécessaires relatives aux Equipements et à leur usage.

Les Articles 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7 et 3.8 ne s’appliqueront pas dans l’hypothèse où le Client, selon la mention expresse du Bon de Commande, acquière les Equipements auprès de MEDIA COMMUNICATION IDF . Dans cette hypothèse, les Equipements vendus le sont sous réserve de propriété jusqu’au paiement complet des Frais de Mise en Service et bénéfice d’une garantie de douze (12) mois à compter de leur livraison.

A la demande du Client, MEDIA COMMUNICATION IDF peut assurer l’installation des Equipements sur le Site Client, incluant le déplacement du technicien sur le Site en France métropolitaine et en Corse, la configuration, le branchement, les tests et la recette du Service souscrit par le Client. La date et l’heure du rendez-vous d’installation sont déterminés conjointement par le Client et MEDIA COMMUNICATION IDF. L’annulation d’un rendez-vous d’installation à l’initiative du Client moins de 48h ouvrées avant la date du rendez-vous donnera lieu à la Facturation de la prestation d’Installation.

ARTICLE 4 - OBJECTIFS DE QUALITÉ DE SERVICE

MEDIA COMMUNICATION IDF prendra en charge cinq jours sur sept (5/7), entre 8H00 et 18H00 les Défaillances de fonctionnement du Service signalées par le Client (ci après désignés indistinctement « la Notification de Défaillance ») qui devra apporter sa pleine coopération à MEDIA COMMUNICATION IDF pour déterminer la cause du problème afin de le résoudre. Toute Notification de Défaillance, dans le cas où la Défaillance est signalée par le Client, devra se faire par téléphone au numéro 01 34 35 19 90. En cas de Défaillance, MEDIA COMMUNICATION IDF s’efforcera de réaliser les objectifs de qualité de service suivants (ci-après individuellement désignés « Objectif de Qualité de Service ») :

Sur un mois, MEDIA COMMUNICATION IDF s’efforcera de rendre le Service disponible au moins 99,85% du temps (ci-après désignés « Objectif de Disponibilité du Service »), ce temps de disponibilité étant calculé sur la base des Notifications de Défaillance du Client adressé à MEDIA COMMUNICATION IDF au cours de la période susmentionnée. Le Client pourra si un Objectif de Disponibilité du Service n’est pas atteint durant un mois, sur demande, bénéficier d'un avoir égal à un pourcentage :

* des Frais Fixes payables au titre du mois au cours duquel est intervenue la Défaillance

* et de la moyenne des Frais d’Utilisations payables au titre des trois mois précédents le mois au cours duquel est intervenue la Défaillance et ce, tel que mentionné dans le tableau ci-dessous :

Objectif de Disponibilité du Service Montant de l’Avoir

De 99,85 à 99,5% 5%

De 99,5 à 97% 10%

Moins de 97% 20%

MEDIA COMMUNICATION IDF s’efforcera de corriger tout problème ayant causé une Défaillance du Service dans le délai de quatre (4) heures à compter de la réception d’une Notification de Défaillance et de remplacer tout Equipement défaillant mis à disposition du Client ou vendu au Client (si la période de garantie est toujours en cours) dans les quarante huit (48) heures à compter de la constatation par MEDIA COMMUNICATION IDF de la défaillance de l’Equipement (ci-après désignés « Objectif de Rétablissement du Service »). Aucune pénalité ne sera due par MEDIA COMMUNICATION IDF si l’Objectif de Rétablissement du Service n’est pas atteint.

Les pénalités libératoires mentionnées aux articles 4.2 et 4.3 ci-dessus ne s'appliquent pas, et aucun avoir ne sera émis, pour la période au cours de laquelle le Service fait l’objet d’une Défaillance en raison de l'une des causes suivantes (ci-après individuellement désignés un « Evénement Excusable ») : (i) un équipement ou un service non fourni par MEDIA COMMUNICATION IDF (ii) les actes ou omissions du Client (iii) une maintenance planifiée (iv) un trafic du réseau qui excède la capacité du Service (v) les actes ou omissions de France Télécom ou de tout autre opérateur de télécommunication (vi) l'indisponibilité du Client ou manquement à coopérer raisonnablement avec MEDIA COMMUNICATION IDF afin de rétablir le Service.

L'émission par MEDIA COMMUNICATION IDF d'avoirs est soumise aux limites suivantes :

* le montant d'avoirs pour Objectif de Qualité de Service émis sur toute période de 30 jours consécutifs sera plafonné à 20% des Frais Fixes et des Frais d’Utilisation mensuels dus au titre du Service défaillant;

* les avoirs résiduels ne seront pas reportés à des périodes ultérieures.

ARTICLE 5 - DURÉE

La Période Initiale du Service fourni commencera à compter de la Date de Mise en Service.

Le montant des Frais de Résiliation Anticipée pour un Site Client sera calculé comme suivant :

soit à la somme des montants suivants, lorsque la résiliation prend effet pendant la Période Initiale :

•le nombre de mois restants dans la Période Initiale multiplié par 100% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site Client

ARTICLE 6 - TARIFS ET COÛTS

En contrepartie de la fourniture des Services par le Prestataire, le Client devra lui payer les redevances et frais suivants :

Les Frais Initiaux

Les Redevances Mensuelles

Les Consommations en fonction des volumes consommés

ARTICLE 7. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

Conditions particulières MEDIA COMMUNICATION IDF NOM DE DOMAINE

ARTICLE 1 DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes Conditions Particulières définissent les conditions dans lesquelles MEDIA COMMUNICATION IDF met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture au Client du service « Nom de Domaine & Messagerie Hébergée ». Elles font partie intégrante du Contrat et relèvent des Conditions Générales. MEDIA COMMUNICATION IDF.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE

Services de base fournis au Client

Les services de Nom de Domaine et de Messagerie Hébergée mettent à disposition du « Client » et de ses utilisateurs, un nom de domaine choisi par le client comme « nomdelasociete.com ou .fr » dans l’hypothèse où ce nom sera disponible, ainsi qu’au maximum 100 boîte e-mail leur donnant accès via Internet aux fonctionnalités d’une messagerie hébergée et gérée par MEDIA COMMUNICATION IDF, de la capacité de stockage de 5 Go chacune. Les Services de messagerie hébergée ne comprennent pas la connectivité vers l’Internet.

Le service permet à chaque utilisateur d’envoyer et de recevoir du courrier électronique via Internet en mettant à sa disposition un « espace mail » qu’il pourra utiliser sur Internet et d’autre part, qui lui permet l’usage de fonctionnalités dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et qui permettent entre autre la gestion de des contacts et des contacts partagés.

Les données sont traitées de manière confidentielle et personnelle (le contenu, la provenance et la destination des messages e-mail envoyés ou reçus via l’utilisation des Services de MEDIA COMMUNICATION IDF). Par conséquent, les messages e-mails ne sont ni contrôlés, ni divulgués par MEDIA COMMUNICATION IDF.

Les Services de messagerie hébergée MEDIA COMMUNICATION IDF ne comprennent pas d’anti-spam et anti-virus mais ce service est disponible sous le biais du produit « MailInBlack ». Nous consulter pour plus de renseignements.

Il est vivement recommandé de vous prémunir contre d’éventuelles infections par virus en installant une solution anti-virus locale (activation de la mise à jour automatique).

Nous déclinons toute responsabilité en cas d’interruption d’accès à vos boîtes e-mail et/ou de la non-réception des e-mails et/ou de la réception d’un e-mail qui n’aurait pas été détecté en tant qu’e-mail infecté ou e-mail non-sollicité.

Le Client reconnait expressément savoir et accepter que les Services de messagerie hébergée de MEDIA COMMUNICATION IDF sont des services standards qui n’ont pas été conçus pour répondre à des besoins spécifiques et que, par conséquent, aucune garantie ni responsabilité ne sont engagées pour l’aptitude des Services à atteindre les objectifs du Client ou de ses Utilisateurs.

ARTICLE 3. OBLIGATION DU CLIENT

Le Client est responsable des boîtes e-mail et des options de ses utilisateurs.

Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services MEDIA COMMUNICATION IDF à des fins autres que légales. Il doit respecter les législations en vigueur et les polices applicables sur Internet. Il s’engage à ne pas avoir recourt à des données interdites et à toute information à caractère illicite, inexact, obscène ou diffamatoire, qui porte atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ainsi qu’à la vie privée des utilisateurs, ou qui incite à la haine raciale et à la xénophobie.

Le Client s’engage à respecter les droits intellectuels, dont les droits d’auteur de tiers.

Le Client s’engage à ne pas envoyer de messages e-mail non sollicités (tels que ‘junk mail’, ‘spam’, ‘lettres en chaîne’). En outre, Le Client s’engage à s’abstenir d’actes de piraterie informatique, “cracking” ou “hacking”. Le « Client » s’engage à protéger ses données, logiciels et matériels contre d’éventuels virus, bugs ou autres éléments préjudiciables possibles qui circulent sur l’Internet. En aucun cas MEDIA COMMUNICATION IDF ne sera responsable des dommages causés par des virus, bugs ou autres éléments préjudiciables qui circulent sur l’Internet et qui sont diffusés via vos messages e-mail.

ARTICLE 4. OBJECTIFS DE QUALITE DE SERVICE

MEDIA COMMUNICATION IDF prendra en charge cinq jours sur sept (5/7), les jours ouvrés, entre 8H30 et 18H00 les défaillances de fonctionnement du Service sur incident détecté par MEDIA COMMUNICATION IDF ou le cas échéant signalé par le Client qui devra apporter sa pleine coopération à MEDIA COMMUNICATION IDF pour déterminer la cause du problème afin de le résoudre. Toute notification de défaillance, dans le cas où la défaillance est signalée par le Client, devra se faire par l’envoi d’un e-mail à technique@mediacomaccess.com et/ou par téléphone au numéro 01 34 35 19 90ou toute autre adresse ou numéro ultérieurement communiqué au Client par MEDIA COMMUNICATION IDF. En cas de défaillance, MEDIA COMMUNICATION IDF s’efforcera de corriger tout problème ayant causé cette défaillance du Service.

ARTICLE 5 – MISE A DISPOSITION DU SERVICE

MEDIA COMMUNICATION IDF gère :

•La création du nom de domaine

•La création des boîtes e-mail

•La configuration des comptes utilisateurs : ouverture, modification, suppression

ARTICLE 6. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

La Période Initiale du Service fourni commencera à compter de la Date de Mise en Service. Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an. A l’issu de cette date, le nom de domaine et les boîtes e-mail seront perdus si non renouvelés. Ce contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre partie, moyennant l’envoi d’un courrier adressé en recommandé avec avis de réception à l’autre partie avec un préavis de trente jours. Quelle que soit la cause de la résiliation, qu’elle soit anticipée ou qu’elle intervienne à l’issue de la période d’engagement, des frais de résiliation à hauteur de 70€HT seront imputés au client, l’abonnement mensuel sera dû jusqu’à la date de fin d’engagement contractuel et chaque mois d’abonnement commencé sera dû dans son intégralité par le Client.

Conditions particulières MEDIA COMMUNICATION IDF MOBILES

Article 1 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes Conditions Particulières définissent les conditions dans lesquelles MEDIA COMMUNICATION IDF met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture au Client du service de téléphonie mobile (ci-après le « Service »).Elles font partie intégrante du Contrat et relèvent des Conditions Générales. MEDIA COMMUNICATION IDF

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Les termes suivants utilisés dans les présentes auront la signification qui suit :« Cartes SIM » (Subscriber Identity Module) : la carte à puce du Terminal qui permet l’identification du Client par le réseau de l’Opérateur GSM et sa connexion audit réseau à l’aide d’un Terminal. « CDR » (Call Detail Record) : information concernant le détail de toutes les communications téléphoniques passées (heure, durée, emplacement, …), permettant la mise en place de la facturation.« Clients» : Les personnes morales, professionnel, entreprises et/ou associations, à l’exclusion de toute personne physique, qui ont souscrit à l’Offre de téléphonie mobile proposée par présentes Conditions Particulières définissent les conditions dans lesquelles MEDIA COMMUNICATION IDF . « Communications » (ou « Airtime ») : l’ensemble des communications électroniques émises par les Clients à l’aide de leur Cartes SIM, et décrites précisément ci-dessous « Description du Services » .« Contrat » : le présent document.« Données » : l’ensemble des données, y compris les Données Personnelles, transmises par le Client et exploitées par présentes Conditions Particulières définissent les conditions dans lesquelles MEDIA COMMUNICATION IDF dans le cadre de la fourniture du Service. Le Client reste propriétaire de l’ensemble de ces Données, et il lui appartient d’en assurer la sauvegarde.« Données Personnelles » : toute information transmise à l'occasion de la négociation ou de l’exécution du Contrat qui contiendrait des données à caractère personnel et/ou nominative relatives aux Clients, aux clients de l’Opérateur GSM. « EDGE » (Enhanced Data Rates for GSM Evolution) : amélioration du standard GPRS permettant un débit de données plus rapides.« GPRS » (General Packet radio Service) : standard européen offrant la possibilité de transmettre et de recevoir des données (data) sur un réseau GSM.« GSM » (Global System for Mobile) : Norme européenne pour les réseaux et terminaux mobiles.« HSPA » (High Speed Packet Access) : est un ensemble de protocoles utilisés en téléphonie mobile pour améliorer les performances des protocoles UMTS. « IMEI » (International Mobile Equipement Identity) : Numéro unique à 15 chiffres permettant d’identifier chacun des terminaux mobiles.« Lancement Commercial » : le lancement commercial de l’Offre, c'est-à-dire la date à partir de laquelle le Cocontractant commercialise effectivement son Offre et met à disposition des Clients le Service.« MMS » (Multimedia Messaging Services) : le MMS est une version enrichie du SMS permettant l’envoi et la réception de messages multimédias. « MSISDN » (Mobile Systems International Subscriber Identity Number) : Numéro « connu du public » de l’usager. « Offre » : l’offre de téléphonie mobile commercialisée au public par présentes Conditions Particulières définissent les conditions dans lesquelles MEDIA COMMUNICATION IDF sur le Territoire. Les caractéristiques de l’Offre sont librement déterminées par présentes Conditions Particulières définissent les conditions dans lesquelles MEDIA COMMUNICATION IDF dans les limites prévues par le Contrat. « PIN » (Personal Identification Number) : numéro d’identification personnel permettant d’identifier la carte SIM. « PUK » (Personal Unblocking Code) : le PUK, ou clé de déblocage du PIN, est un code comportant 8 chiffres. Celui-ci sert à débloquer une carte SIM bloquée. « Opérateur GSM » : l’opérateur exploitant le réseau mobile mis à disposition de présentes Conditions Particulières définissent les conditions dans lesquelles MEDIA COMMUNICATION IDF , sur le Territoire. « Service(s) » : l’ensemble des services fournis par présentes Conditions Particulières définissent les conditions dans lesquelles MEDIA COMMUNICATION IDF au Client au titre du Contrat, et précisés ci-dessous « Description du Services » et/ou dans un bon de commande signé par les Parties. Sont notamment inclus dans les Services : les services de Communications ou d’Airtime, les Set Up ou frais de mise en place, les services d’accès fournis par l’Opérateur GSM à présentes Conditions Particulières définissent les conditions dans lesquelles MEDIA COMMUNICATION IDF et la fourniture des Cartes SIM au Client. « SMS » ‘(Short Message Service) : le SMS est un service proposé conjointement à la téléphonie mobile qui permet de transmettre des messages textuels de petite taille (limités à 160 caractères) « Terminal » : l’équipement radioélectrique terminal conforme à la réglementation en vigueur qui, doté d’une Carte SIM activée sur le réseau de l’Opérateur GSM conformément au Contrat, permet la connexion audit réseau en vue d’émettre des Communications. « Territoire » : le territoire défini dans l’article « Territoire » sur lequel présentes Conditions Particulières définissent les conditions dans lesquelles MEDIA COMMUNICATION IDF fournit les Services au Client. « UMTS » (Universal mobile Telecommunications System) : c’est l’une des technologies de téléphonie mobile de troisième génération utilisée par les réseaux actuels.

Elle permet de faire transiter davantage de données simultanément et offre un débit bien supérieur à ceux permis par GSM, GPRS et EDGE. Les mots « jour », « semaine » et « mois » auront, respectivement, les significations suivantes : « jour ouvré en France », « semaine calendaire » et « mois calendaire ».

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE

Les services de téléphonie mobile suivants seront mis à disposition des utilisateurs finaux qui disposeront de cartes SIM activées sur le réseau d’Orange et de SFR :

3.1 Services Voix: Appels voix sortants et entrants depuis la France métropolitaine sur le réseau 2G ou 3G de l’opérateur GSM et en roaming depuis un réseau étranger partenaire. Appels voix vers les numéros d’urgence depuis la France métropolitaine sur le réseau 2G ou 3G de l’opérateur GSM.

3.2 Services GSM standards: Service d’appel en attente, Service de présentation du numéro, Service de renvoi d’appels conditionnels, Service de renvoi d’appels inconditionnels, Secret appel par appel, Accès à la messagerie vocale

3.3 Services SMS : Envoi et réception de SMS depuis la France métropolitaine sur le réseau 2G ou 3G de l’opérateur GSM et en roaming depuis un réseau étranger partenaire

3.4 Services MMS : Envoi et réception de MMS depuis la France métropolitaine sur le réseau 2G ou 3G de l’opérateur GSM et en roaming depuis un réseau étranger partenaire. Dans le cas où le terminal de l’utilisateur final n’est pas compatible avec le service MMS, la réception de MMS ne sera pas possible. Il recevra alors un MMS pour l’informer de la non compatibilité de son terminal.

3.5 Services DATA : Echange de données en utilisant les technologies GPRS, EDGE, UMTS et HSPA depuis la France métropolitaine sur le réseau 2G ou 3G d’Orange France et en roaming depuis un réseau étranger partenaire. Protocoles supportés : http, HTTPS, WAP, POP3, SMTP, IMAP, Service Blackberry® BIS (Blackberry Internet Service) et service Blackberry® BES (Blackberry Entreprise Server) fournis par la société RIM®. Ces services nécessitent l’utilisation d’un terminal spécifique. présentes Conditions Particulières définissent les conditions dans lesquelles MEDIA COMMUNICATION IDF founit uniquement le provisionning de l’un ou de ces deux services sur les systèmes de RIM®. Le client est responsable de fournir les serveurs et les licences à l’utilisateur final afin de permettre l’utilisation du service.

3.6 Le service de téléphonie mobile comprend:

3.6.1 la mise à disposition de Cartes SIM, pour chaque Carte SIM, au choix du Client, la Portabilité du Numéro mobile de l’Utilisateur Final ou l’attribution d’un nouveau Numéro mobile, la fourniture d’un service de radiotéléphonie mobile GSM permettant d’émettre et de recevoir, depuis les Lignes, des appels vocaux dans la zone de couverture du Réseau de l’opérateur prestataire

3.6.2 Services optionnels activables sur les cartes SIM : L’activation de services optionnels est laissée au choix du client dans le Bon de commande. Ces services optionnels sont : L’option internationale : l’utilisateur sera autorisé à passer un appel depuis la France vers un pays étranger. L’option roaming : l’utilisateur sera autorisé à passer un appel depuis un réseau étranger vers la France ou un autre réseau étranger L’accès aux services Data. Concernant les services Data, le client aura le choix de choisir parmi différents forfaits proposés par présentes Conditions Particulières définissent les conditions dans lesquelles MEDIA COMMUNICATION IDF .

Note concernant les forfaits Data : Pour certains forfaits Data, présentes Conditions Particulières définissent les conditions dans lesquelles MEDIA COMMUNICATION IDF pourra réduire le débit disponible sur la ligne de l’utilisateur final lorsque le volume plafond du forfait sera atteint. La mise en application de cette réduction de débit n’est pas immédiate et présentes Conditions Particulières définissent les conditions dans lesquelles MEDIA COMMUNICATION IDF ne pourra être tenu responsable dans le cas de consommation élevé sur une ligne.

3.7 Modification d’une carte SIM : Il existe différents types de modifications : Modification des options, Suspension totale de la ligne, Interdiction des appels sortants, Réactivation (dans le cas où la ligne était suspendue), Résiliation de ligne, SIM Swap, Annulation de portabilité

3.8 Modification des options : La modification des options correspond à l’ajout, à la suppression ou à la modification de l’un de ces services : Option international, Option roaming, Option Data (en choisissant l’un des forfaits proposés)

3.9 Suspension totale de ligne : La suspension totale de ligne vise à suspendre temporairement la ligne de l’utilisateur. Tous les services disponibles sur la ligne seront suspendus. Interdiction des appels sortants. L’interdiction des appels sortants sur la ligne vise à suspendre temporairement sur la ligne seulement les services : Voix sortante nationale et internationale, SMS sortants, Voix en roaming entrant et sortant (dans le cas où le service est activé), MMS sortants, Accès à la data (dans le cas où le service est activé)

3.10 Réactivation de la ligne : Dans le cas où une suspension totale ou une interdiction des appels sortants a été activée sur la ligne, la remise en fonctionnement normal de la ligne se fera via une demande de Réactivation de ligne. L’ensemble des services disponibles sur la ligne avant la suspension seront réactivés.

3.11 Résiliation de la ligne : Lorsque le client effectuera une demande de résiliation de ligne pour une carte SIM donnée, présentes Conditions Particulières définissent les conditions dans lesquelles MEDIA COMMUNICATION IDF désactivera la carte SIM sur le réseau de l’opérateur mobile hôte. La carte SIM ne sera donc plus utilisable.

3.12 SIM Swap, Le SIM Swap correspond au remplacement d’une carte SIM associé à un MSISDN par une nouvelle en cas de perte, vol ou disfonctionnement d’une carte SIM.

3.13 Annulation de portabilité: Lorsqu’une demande d’activation avec portabilité aura été effectuée, le client a la possibilité de demander l’annulation de cette portabilité, jusqu’à 2 jours ouvrés avant la date de portabilité choisie.

3.14 Annuaire Universel : Le client s’engage à transmettre à présentes Conditions Particulières définissent les conditions dans lesquelles MEDIA COMMUNICATION IDF les données relatives aux utilisateurs finaux, sur toute demande qui lui serait présentée en vue d’éditer un annuaire universel ou de fournir un service universel de renseignements, conformément aux obligations légales et réglementaires en termes de publication des listes d’abonnés ou d’utilisateurs de services de communications électroniques. A cet effet, le client s’assurera du consentement préalable de ses utilisateurs finaux pour toute inscription de données à caractère personnel les concernant dans des listes d’abonnés ou d’utilisateurs destinées à être publiées dans les annuaires ou consultables par l’intermédiaire d’un service de renseignements.

ARTICLE 4. NUMÉROS MOBILES

présentes Conditions Particulières définissent les conditions dans lesquelles MEDIA COMMUNICATION IDF fournira au client des numéros de téléphone (MSISDN), appartenant au plan public de numérotation dans le Territoire correspondant aux services téléphoniques mobiles, et dont l’Opérateur GSM ou présentes Conditions Particulières définissent les conditions dans lesquelles MEDIA COMMUNICATION IDF est attributaire. présentes Conditions Particulières définissent les conditions dans lesquelles MEDIA COMMUNICATION IDF se réserve le droit, sans avoir à indemniser le client, pour des raisons de changement du plan de numérotation national, de modifier le (ou les) numéro(s) des utilisateurs finaux, après en avoir avisé le client avec un délai de préavis raisonnable, sans que celui-ci puisse s'y opposer ni réclamer l’indemnisation d’un quelconque préjudice.

4.1 Portabilité, Afin de permettre à tout Client de conserver son numéro tout en changeant d’opérateur, et ce conformément à la législation en vigueur (« Loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs »), le client s’engage à se conformer aux demandes de portabilité des utilisateurs finaux dans les conditions prévues ci-dessous. Lorsque le client fait une demande de souscription avec portabilité, celui-ci doit fournir son numéro (MSISDN) et son Relevé d’Identité Opérateur (RIO). Il est de la responsabilité du client de vérifier l’identité du client utilisateur final souhaitant faire porter son numéro de téléphone mobile. Pour rappel, les conditions nécessaires à la réussite du portage et les conséquences de sa demande sont : Le droit à la portabilité est acquis sous réserve du respect des critères d’éligibilité, notamment que le numéro porté doit toujours être actif chez l’ancien opérateur le jour du portage ; la demande de portabilité du numéro vaut demande de résiliation du contrat de l’abonné auprès de son ancien opérateur en ce qui concerne le numéro porté ; La résiliation du contrat prend effet avec le portage effectif du numéro, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d’engagement. Si l’ensemble de ces conditions est respecté, le client fait signer un mandat au client utilisateur final pour effectuer l’ensemble des actes nécessaires à sa demande de portabilité auprès de l’opérateur donneur. Au jour de la portabilité demandé, après une coupure de service, qui peut durer entre 15 minutes et 4 heures, le numéro de l’abonné devient actif sur la nouvelle carte SIM. Théoriquement, le basculement est automatique, il suffit d’insérer la nouvelle carte SIM dans un terminal mobile.

Il peut néanmoins y avoir un court délai de transition d’environ 2 heures.

4.2 Carte SIM : Le client n’emporte aucun transfert de propriété des applications logicielles, éléments de nature intellectuelle ou toute autre fonction incorporée dans la Carte SIM permettant notamment l’interface avec des éléments du réseau de l’Opérateur GSM et/ou de l’Infrastructure de présentes Conditions Particulières définissent les conditions dans lesquelles MEDIA COMMUNICATION IDF . Ces applications, éléments ou fonction restent la propriété de l’Opérateur GSM et/ou de présentes Conditions Particulières définissent les conditions dans lesquelles MEDIA COMMUNICATION IDF , selon le cas. Le client est réputé gardien des applications logicielles, éléments intellectuels et autres fonctions incorporées dans les Cartes SIM qui lui sont confiées dans le cadre de l’exécution du Contrat. Il apporte, dans la garde des éléments incorporés aux Cartes SIM, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. . Il est responsable de leur bonne conservation conformément aux dispositions des articles 1927 et suivants du Code civil, ainsi que des dégradations affectant leur conditionnement. En cas de destruction, de dégradation, de perte ou de vol de Cartes SIM le client a

l'obligation de communiquer immédiatement à présentes Conditions Particulières définissent les conditions dans lesquelles MEDIA COMMUNICATION IDF les numéros IMSI concernés. Le client reste, en tout état de cause, responsable des utilisations frauduleuses des Cartes SIM perdues, volées préalablement à la remise de la Carte SIM à un Client et doit faire son affaire des suites de ces utilisations frauduleuses et de l’ensemble des dommages y afférents. En cas de vol, de perte ou de défectuosité de la Carte SIM, le client fait également son affaire personnelle du renouvellement de la Carte SIM, selon les modalités ci-dessous. Le client est responsable de l’utilisation de sa Carte SIM, même sur un terminal qui ne lui appartient pas. Vol et perte de la carte SIM et/ou d’un Terminal. Le client s’engage à ne pas faire intervenir les services de présentes Conditions Particulières définissent les conditions dans lesquelles MEDIA COMMUNICATION IDF dans le cas où l’origine de l’avarie est due à une défaillance du Terminal. En cas de perte ou de vol, le client s’engage à en avertir immédiatement présentes Conditions Particulières définissent les conditions dans lesquelles MEDIA COMMUNICATION IDF , étant entendu que le client reste responsable des conséquences de l’utilisation des Cartes SIM volées.

ARTICLE 5. TERMINAUX

En Le Client s’engage à ne pas acquérir ou louer de matériel radioélectrique (mobiles et périphériques) non agrées pour les réseaux de radiotéléphonie numérique GSM/GPRS/UMTS par les autorités compétentes en la matière. Il est responsable des conséquences de l’utilisation d’un matériel non agrée. Le Client doit s’informer de la compatibilité de son Terminal avec l’usage qu’il souhaite en faire (SMS, MMS, DATA, mail, visiophonie,…).

Le Client ne pourra exiger la résiliation du Contrat ou émettre une quelconque réclamation en cas de fourniture d’un appareil de gamme équivalente ou meilleure à celle qui lui avait été proposée lors de la souscription du Contrat.

A la demande du Client, présentes Conditions Particulières définissent les conditions dans lesquelles MEDIA COMMUNICATION IDF accepte de fournir et de laisser à la disposition du Client, qui l’accepte, pendant toute la durée du Contrat, les terminaux téléphoniques et autres équipements informatiques ou de télécommunications mentionnés dans la commande de services (ci-après les « Equipements »).

présentes Conditions Particulières définissent les conditions dans lesquelles MEDIA COMMUNICATION IDF fixera les frais applicables aux Equipements destinés à être utilisés avec le Service, et dont la fourniture a été prise en charge par présentes Conditions Particulières définissent les conditions dans lesquelles MEDIA COMMUNICATION IDF , à compter du jour où ces équipements sont commandés par le Client.

Les Equipements sont mis à disposition du Client pendant la durée du Contrat, uniquement pour être utilisés dans le cadre du Service mobile. Le Client s’engage à n’utiliser les Equipements que conformément à la documentation technique relative aux Equipements et le cas échéant selon les instructions et recommandations fournies par présentes Conditions Particulières définissent les conditions dans lesquelles MEDIA COMMUNICATION IDF .

Il est formellement interdit au Client de conclure pour les Equipements toute cession des droits résultant du Contrat. Néanmoins, le Client s’engage personnellement à leur garde et à leur conservation et à ce qu’aucune détérioration ne survienne aux Equipements même du fait de leur usage.

ARTICLE 6. FOURNITURE DE SERVICE ET RESPONSABILITÉ

présentes Conditions Particulières définissent les conditions dans lesquelles MEDIA COMMUNICATION IDF ne saurait être tenu responsable des perturbations causées aux Services par des tiers, des cas de force majeure, des aléas climatiques ou électromagnétiques, des travaux d’entretien, de maintenance ou d’évolution effectués par l’Opérateur GSM sur son réseau, en cas d’utilisation du Service consécutive à une divulgation, une désactivation, une perte ou un vol du code d’accès confidentiel associé à chaque Carte, et plus généralement, d’utilisation du Service par une personne non autorisée, en cas de modification du numéro d’appel suite à des contraintes techniques.

6.1 Fraude : Le client reconnaît expressément que la lutte contre la fraude visant son Offre relève de sa seule responsabilité. Il revient au client de décider des moyens qu’il met en œuvre en vue d’anticiper, de détecter, d’éviter ou de faire cesser les cas de fraudes sur son Service sans qu’il ne puisse exiger de présentes Conditions Particulières définissent les conditions dans lesquelles MEDIA COMMUNICATION IDF une autre intervention que celles décrites ci-dessous, ni lui imputer une quelconque responsabilité en cas de survenance de cas de fraudes.

présentes Conditions Particulières définissent les conditions dans lesquelles MEDIA COMMUNICATION IDF fera ses meilleurs efforts pour informer le client dans les meilleurs délais dans le cas où elle suspecte ou détecte une utilisation frauduleuse du Service. Dans le cas où le client dispose des éléments lui permettant de constater une fraude avérée à son Service et que la résolution de cette fraude implique nécessairement l’intervention de présentes Conditions Particulières définissent les conditions dans lesquelles MEDIA COMMUNICATION IDF , le client en informe présentes Conditions Particulières définissent les conditions dans lesquelles MEDIA COMMUNICATION IDF le plus rapidement possible. MEDIA COMMUNICATION IDF intervient en vue de suspendre la ou les Carte(s) SIM frauduleuse(s) dans les meilleurs délais. En tout état de cause le client reste responsable de l’utilisation des Cartes SIM frauduleuses

Dans le cas d’usage frauduleux du Service, quelle qu’en soit la cause ou les modalités, le client demeure redevable à l’égard de MEDIA COMMUNICATION IDF de toutes ses obligations et notamment de tout paiement prévu au Contrat.

Le client s’engage à prendre en charge toutes mesures consécutives à une obligation souscrite par MEDIA COMMUNICATION IDF à l’égard de toute autorité, institution ou tout autre tiers dans le but de lutter contre une quelconque fraude à ses services ou ses offres.

Le client reconnaît expressément que MEDIA COMMUNICATION IDF est autorisé, sans encourir de responsabilité à l’égard du client, à modifier unilatéralement et/ou suspendre immédiatement le Service en vue de lutter contre des cas de fraude qui lui portent directement de graves préjudices financiers. Dans cette hypothèse, MEDIA COMMUNICATION IDF en informe le client dans les meilleurs délais. En toute hypothèse, ces mesures de modification et/ou de suspension ne pourront porter que sur le service fourni aux Clients concernés par les cas de fraude ou d’utilisation abusive.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS CLIENT

Le client s’interdit de mettre en œuvre et de permettre tout usage des Services qui pourrait porter atteinte au réseau de l’Opérateur GSM, ou aux services fournis par MEDIA COMMUNICATION IDF , tel que, notamment :

l’utilisation de « passerelle » ou de « simbox » dont l’objet est de détourner le trafic fixe vers mobile en trafic mobile vers mobile ; les usages susceptibles de dégrader la qualité du fonctionnement de l’Opérateur GSM tels que les usages de type streaming (lecture en flux continu d’un fichier sans le télécharger), voix sur IP (technique permettant d’utiliser internet comme moyen de transmission des appels téléphoniques) et peer-to-peer ou newsgroup (service permettant le partage entre utilisateurs de ressources mises à disposition par l’un d’eux ou d’un serveur sur le réseau).

En cas de non-respect par le client des engagements mentionnés ci-dessus, le client reconnaît à MEDIA COMMUNICATION IDF le droit de lui facturer, à titre de pénalité, une somme correspondant à la pénalité que MEDIA COMMUNICATION IDF supporte lui-même vis-à-vis de l’Opérateur GSM.

Le client s’engage à n’utiliser que des terminaux mobiles conformes aux normes applicables sur le Territoire et reconnaît qu’il lui revient de s’assurer de leur compatibilité et de leur bon fonctionnement sur le réseau de l’Opérateur GSM, préalablement à leur utilisation.

Le client s’engage à :

Respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de télécommunications; informer immédiatement et par écrit MEDIA COMMUNICATION IDF de tout changement intervenu dans un de ses éléments d’identification, et notamment, de tout changement d’adresse au moins trente (30) jours avant le changement effectif; ne pas utiliser les services dans un but ou d’une manière contraires aux lois et règlementations en vigueur; utiliser la carte SIM MEDIA COMMUNICATION IDF exclusivement dans un équipement mobile GSM compatible avec le service MEDIA COMMUNICATION IDF et de ne pas l’utiliser dans un esprit contraire aux principes de l’offre MEDIA COMMUNICATION IDF ; ne pas utiliser et/ou commercialiser les cartes SIM avec un « boîtier de raccordement radio », un « hérisson» ou une « simbox » sous peine de sanctions; garantir à MEDIA COMMUNICATION IDF la confidentialité de toutes les informations qui lui seront fournies ainsi que la sauvegarde de tous les biens mis à sa disposition; ne pas utiliser le service de MEDIA COMMUNICATION IDF à des fins commerciales facturées spécifiquement ou intégrées à la facturation de prestations envers un tiers; informer immédiatement MEDIA COMMUNICATION IDF et ce, par tout moyen, de la perte ou du vol de sa (ses) carte(s) SIM, afin que sa (ses) ligne(s) soi(en)t mise(s) hors service; Informer immédiatement MEDIA COMMUNICATION IDF du détournement et/ou de l’utilisation non autorisée d’une ou plusieurs lignes.

ARTICLE 8. MODIFICATION

MEDIA COMMUNICATION IDF se réserve la possibilité de modifier unilatéralement, avec un préavis de deux (2) mois, les tarifs et leur structure en adressant au client un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les hypothèses suivantes :

Evolution du cadre légal et réglementaire s’appliquant à la téléphonie mobile ;

Décision judiciaire, d’une autorité de régulation, de concurrence ou de l’Union

Européenne, s’appliquant à la téléphonie mobile; modification importante, et indépendante des parties, des conditions économiques s’appliquant à la téléphonie mobile.

De convention expresse, toute évolution tarifaire ne saurait avoir de caractère rétroactif, à l’exception de l’hypothèse dans laquelle cette évolution rétroactive serait imposée par une disposition légale, réglementaire et/ou par une décision contraignante d’une autorité judiciaire, de régulation, de concurrence ou de l’Union européenne.

De plus, MEDIA COMMUNICATION IDF se réserve le droit de changer d’opérateur GSM, avec un préavis de un (1) mois, sans que cela puisse remettre en cause le présent contrat. MEDIA COMMUNICATION IDF s’engage à fournir de nouvelles cartes SIM permettant l’utilisation du service.

ARTICLE 9. SUSPENSION / INTERRUPTION DU SERVICE

MEDIA COMMUNICATION IDF est en droit, sans encourir la moindre responsabilité envers le client, de suspendre, totalement ou partiellement, l’exécution du Contrat dans les cas suivants :

Manquement grave du client à l’une de ses obligations contractuelles essentielles, ou utilisation du Service dans des conditions non conformes à celles définies dans le Contrat. Sauf si le client ne respecte pas ses obligations prévues à l’article « Obligations du client », auxquels cas la suspension pourra être immédiate, la suspension du Service ne peut intervenir que dans un délai de (10) jours à compter d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

Dans les hypothèses prévues aux articles « pré requis », « assurance », « fraude », « force majeure », « garantie »

Il existe des circonstances, notamment l’incompatibilité de l’équipement (y compris le Terminal) utilisé par le Client, pouvant causer un dommage au réseau de l’Opérateur GSM ou perturber la fourniture des services de l’Opérateur GSM à ses propres clients. La suspension sera alors immédiate et sera suivie d’une notification officielle envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'action, ou l’inaction, du Cocontractant porte ou risque de porter gravement atteinte au bon fonctionnement du service ou du réseau de l’Opérateur GSM, et/ou au bon fonctionnement des services de MEDIA COMMUNICATION IDF . La suspension intervient immédiatement et est suivie d’une mise en demeure de rectifier le manquement adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’Opérateur GSM ou MEDIA COMMUNICATION IDF sont requis par les autorités publiques de suspendre le Service,

La suspension intervient dans les délais compatibles avec la demande des autorités publiques après information du client.

La licence de l’Opérateur GSM, de MEDIA COMMUNICATION IDF ou de son fournisseur est suspendue par les autorités publiques. La suspension intervient dans les délais compatibles avec la demande des autorités publiques après information du client.

Dans l’hypothèse où, par application du présent article, le Service est totalement suspendu pendant un (1) mois consécutivement, il est expressément convenu que chacune des Parties pourra résilier immédiatement le Contrat.

Cependant, cette résiliation de plein droit ne pourra avoir lieu qu’un (1) mois après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire déclarant l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 10. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

Le Client sera exclusivement responsable d'un Code d'Accès et de toute utilisation du Service avec son Code d’Accès. Le Client notifiera immédiatement à MEDIA COMMUNICATION IDF la perte, le vol d'un Code d'Accès ou du fait qu’il a des raisons de croire qu'un Code d'Accès a été découvert. S’il estime que cela est nécessaire, MEDIA COMMUNICATION IDF pourra désactiver et remplacer immédiatement un Code d'Accès (ou demander au Client d’en choisir un nouveau).

ARTICLE 11. CONSOMMATIONS ET PIRATAGE

Le client est seul responsable de l’utilisation du Service conformément aux présentes et aux Conditions Particulières de Service, dans le respect de la Loi et des règlements applicables, et donc des conséquences de toute utilisation illégale, abusive, frauduleuse ou illicite, d’une part, et d’autre part du Contenu ou de toute autre utilisation des Services de MEDIA COMMUNICATION IDF par le Client ou par toute personne ou entité ayant accédé aux Services via le Client ou ses Equipements.

Lorsque le Client souscrit à une offre de Services comprenant un nombre de communications voix, data ou SMS illimité, le type de communications voix, data et SMS concernées, les éventuelles restrictions telles que plages horaires, comportement raisonnable ou destinations sont précisées dans la fiche tarifaire relative à cette offre.

Lorsque les communications voix ou SMS illimitées sont possibles, elles ne sont autorisées qu’entre deux personnes physiques et pour un usage non lucratif direct.

Le Client s’engage à adopter un comportement raisonnable lorsqu’il émet des communications dans le cadre d’une offre de Services contenant des illimités et ce, afin de permettre à tous les Abonnés d’accéder au réseau dans des conditions optimales

Constituent notamment des cas d’utilisation non- conforme d’une offre de Services comprenant des communications voix, data ou SMS illimitées :

-Le détournement de l’offre,

-L’utilisation des offres, des communications ou des SMS aux fins d’en faire un commerce,

-L’utilisation à titre gratuit ou onéreux d’une telle offre de Services en tant que passerelle de réacheminement de communications, les appels depuis un boitier radio ou depuis et vers une plateforme téléphonique, les appels depuis les centres d’appels, les appels via des dispositifs de type callback (mise en relation et/ou en fonction de rappel), les usages de type télémarketing,

-L’utilisation ininterrompue du forfait par le biais d’une composition automatique et en continu de numéros sur la ligne,

-L’envoi en masse ou groupé de SMS de façon automatisée,

-La cession, la revente, totale ou partielle, des communications et SMS illimités,

-L’utilisation partagée du Service data et notamment, associer la Carte SIM à un équipement de type routeur à des fins de partage de l’accès entre plusieurs utilisateurs.

Les usages de type Peer to Peer, newsgroups, voix sur IP et streaming sont interdits.

Le client garantit MEDIA COMMUNICATION IDF contre tout dommage (en ce compris les frais de procédure et d’avocat), réclamation, action, revendication, procédure exercée à son encontre qui résulterait de l’utilisation du Service ou des Contenus.

ARTICLE 12. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL- PREVENTIEL

En cas d’impayé ou de déclaration irrégulière, les informations concernant le Client sont susceptibles d’être inscrites dans un fichier accessible aux Opérateurs et aux sociétés de commercialisation des services de téléphonie mobile numérique, géré par le GIE PREVENTEL. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification auprès de MEDIA COMMUNICATION IDF

ARTICLE 13. RÉSILIATION

Tout mois calendaire entamé est dû à compter du premier mois d’activation et y compris au titre du mois au cours duquel la résiliation de la ligne concernée prend effet. Sans résiliation du fait du Client, l’abonnement et ses options restent souscrits, pour les mois suivant la dernière souscription.

Les forfaits (ou offres) sont non mutualisables et un seul forfait est activable par mois (pas de renouvellement ou réactivation en cours de mois).

Les abonnements sont facturés en débours : l’abonnement du mois M est facturé en début de mois M et les consommations au compteur ou "Au-delà du forfait" du mois M sont facturées en début de mois M+1.

ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRES PERSONNEL

Chaque partie met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pouvant se rapporter au personnel de l’autre partie à des fins de gestion des clients/fournisseurs, de suivi de la relation contractuelle, et à des fins administratives et de comptabilité.

Au titre de ces traitements de données à caractère personnel, les parties agissent chacune en qualité de responsable de traitement indépendant. Elles s’engagent en conséquence, chacune pour ce qui la concerne, à respecter la réglementation applicable relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier le Règlement européen 2016/679 (« RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (loi « Informatique et libertés »), et notamment, sans limitation, concernant :

la licéité des traitements de données à caractère personnel. A cet effet, elles garantissent que les données à caractère personnel transmises ont été collectées de façon transparente, loyale, licite et en tout état de cause conforme à la règlementation applicable sur la protection des données ;
l’information complète des personnes concernées (et notamment de leurs employés respectifs) s’agissant des traitements décrits dans le présent article ;
l’information, le respect et la mise en œuvre des droits dont disposent les personnes concernées en vertu de la réglementation applicable sur la protection des données, et indique à cet effet un point de contact aux personnes concernées ;
tenir la documentation obligatoire conformément à la réglementation applicable, notamment le registre des activités de traitement ;
la conservation limitée des données à caractère personnel, dans la limite nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Il résulte de ce qui précède que les parties garantissent mutuellement avoir le droit d’utiliser, de traiter et/ou de transmettre des données à caractère personnel des personnes concernées conformément à l’objet du Contrat. À ce titre, chaque partie garantit l’autre partie contre toute réclamation, action ou dommage trouvant son fondement dans une violation de ses obligations portant sur les données à caractère personnel des personnes concernées ou le non-respect de la réglementation applicable sur la protection des données.

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